| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952687
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952687
Date de la décision : 05/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1° DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE BAILLEUR A LUI-MEME CEDE AU PRENEUR LES MATERIAUX NECESSAIRES A L'EDIFICATION D'UN PONT, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE CE PROPRIETAIRE A TACITEMENT ACCEPTE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ET QUE CETTE ACCEPTATION TACITE ETAIT DE NATURE A SUPPLEER AU DEFAUT DE NOTIFICATION PAR LE PRENEUR ET DE CONSENTEMENT DU BAILLEUR PREVUS PAR L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL.
2° EN VERTU DE L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL, LES AMELIORATIONS CONSISTANT EN CONSTRUCTIONS N'OUVRENT LE DROIT A INDEMNITE QUE SI LE PRENEUR A NOTIFIE AU PROPRIETAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION SON INTENTION DE LES EFFECTUER ET A RECU L'ASSENTIMENT DU PROPRIETAIRE. L'ABSENCE D'OBJECTION ET DE RESERVE DE LA PART DU PROPRIETAIRE NE SAURAIT IMPLIQUER ASSENTIMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE LE BAILLEUR A PAYER AU PRENEUR UNE INDEMNITE POUR AMELIORATIONS CONSISTANT EN LA CONSTRUCTION D'UN HANGAR, EN ADMETTANT QUE LE PROPRIETAIRE, QUI N'A FAIT AUCUNE OBJECTION NI RESERVE AU SUJET DE CETTE CONSTRUCTION, A AINSI DONNE SON AUTORISATION EXPRESSE OU TACITE A L'EXECUTION DES TRAVAUX.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 05 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952687, Bull. civ.N° 141Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 141
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952687
