| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952689

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952689
Date de la décision : 05/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - EMPLOYEUR N'AYANT PAS SOUTENU QUE LE CONTRAT ETAIT A L'ESSAI

LORSQU'UN EMPLOYEUR, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS D'UN SALARIE FONDEE SUR LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PRETENDUMENT A DUREE DETERMINEE, N'A PAS DISCUTE LA QUALIFICATION DE CE CONTRAT, ET S'EST BORNE A REJETER SUR LE SALARIE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, IL N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE FAIT QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UN CONTRAT A L'ESSAI POUVANT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 05 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952689, Bull. civ.N° 143
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 143

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952689