| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952631
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952631
Date de la décision : 05/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1° LORSQU'UN EMPLOYEUR, DANS SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ENONCE QUE LE SALARIE FORMULAIT "A L'APPUI DE SA RECLAMATION" DES CRITIQUES INJUSTIFIEES ET AU SURPLUS INJURIEUSES CONTRE SES SUPERIEURS, UNE TELLE DEMANDE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME FONDEE NON SEULEMENT SUR LE CARACTERE ABUSIF DE LA DEMANDE PRINCIPALE DU SALARIE, MAIS SUR L'ENSEMBLE DE SON ATTITUDE DANS LE DIFFEREND L'OPPOSANT A SON EMPLOYEUR, ET COMME NE PROCEDANT PAS DIRECTEMENT DE LA DEMANDE PRINCIPALE ; DES LORS, L'APPEL PEUT ETRE DECLARE RECEVABLE SI CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DEPASSE LE TAUX JUSQU'AUQUEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES STATUE EN DERNIER RESSORT.
2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI POUR STATUER - INOBSERVATION - NULLITE (NON).
2° LE DELAI FIXE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 89 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, PRESCRIVANT DE STATUER DANS LES TROIS MOIS DE L'ACTE D'APPEL, N'EST PAS IMPOSE A PEINE DE NULLITE.
3° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ORDONNER UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LES MANQUEMENTS D'UN SALARIE DANS SON SERVICE JUSTIFIAIENT LA REDUCTION D'UNE PRIME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT AVOIR EXACTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DU REGLEMENT POUR DETERMINER LE MONTANT DE LADITE PRIME EN FONCTION DE LA MANIERE DE SERVIR DU SALARIE, ET ETRE SEUL COMPETENT POUR APPRECIER CELLE-CI.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 05 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952631, Bull. civ.N° 148Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 148
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952631
