| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952685
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952685
Date de la décision : 05/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - BAIL A FERME - COMPTES DE SORTIE - DEMANDE DE MAJORATION EN APPEL - DEGATS VOLONTAIRES COMMIS PAR LE FERMIER
LA DEMANDE PRESENTEE EN CAUSE D'APPEL PAR DES PROPRIETAIRES POUR RETABLISSEMENT DES COMPTES DE SORTIE DE FERME A LA SUITE DE LA DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN HANGAR PAR LE PRENEUR, POSTERIEUREMENT A LA FIXATION DESDITS COMPTES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL, AYANT LE MEME OBJET QUE LA PRECEDENTE PUISQU'ELLE TEND COMME ELLE A L'ETABLISSEMENT DE COMPTES DE SORTIE DE FERME, NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE JUSTIFIANT UN RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE. PAR SUITE LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI, STATUANT SUR CETTE DEMANDE, COMMET UN EXPERT POUR DETERMINER LA VALEUR ACTUELLE DU HANGAR DETRUIT, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 05 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952685, Bull. civ.N° 139Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 139
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952685
