| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952630

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952630
Date de la décision : 05/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE.

1° L'ENONCIATION PAR UN JUGEMENT QUE DES LETTRES SUR LESQUELLES IL FONDE SA DECISION ONT ETE "PRODUITES" LAISSE PRESUMER QU'ELLES ONT ETE SOUMISES A LA DISCUSSION DES PARTIES.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - SALARIE RECLAMANT UN COEFFICIENT SUPERIEUR A CELUI FIXE LORS DE SON ENGAGEMENT - NOVATION - NECESSITE DE L'ETABLIR.

2° UN EMPLOYE NE PEUT PRETENDRE A UN RAPPEL DE SALAIRES CALCULE SUR UN COEFFICIENT SUPERIEUR A CELUI AUQUEL LUI OUVRAIT DROIT LA CLASSIFICATION A LUI ATTRIBUEE LORS DE SON ENGAGEMENT, QU'IL NE CONTESTE PAS, AU PRETEXTE QU'IL AURAIT MOMENTANEMENT ETE RETRIBUE SUR LA BASE DE CE COEFFICIENT, DU MOMENT QU'IL N'ETABLIT PAS UNE NOVATION A SON CONTRAT PRIMITIF.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 05 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952630, Bull. civ.N° 147
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 147

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952630