| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952632

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952632
Date de la décision : 05/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - JUGEMENT SUR OPPOSITION - VERIFICATION DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

LORSQU'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LE DEBAT OUVERT PAR L'OPPOSITION FAITE PAR LE DEFENDEUR A UNE PRECEDENTE DECISION PAR DEFAUT REVENAIT DEVANT LUI A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE CELUI DE SES MEMBRES CHARGE DE REUNIR LES ELEMENTS D'APPRECIATION NECESSAIRES, ET QUE LA DEMANDE, APRES EXAMEN, PARAISSAIT FONDEE, IL A AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 150 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET JUSTIFIE SA DECISION DE DEBOUTE D'OPPOSITION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 05 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952632, Bull. civ.N° 149
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 149

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952632