| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 1960, JURITEXT000006952656
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952656
Date de la décision : 05/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - CARENCE DE LA VICTIME - PORTEE
PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE QUI LEUR EST ACCORDEE PAR L'ARTICLE 95 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 DES L'OUVERTURE DU DROIT A REPARATION DE L'ASSURE SOCIAL, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT, EN CAS D'INACTION DE L'ASSURE, UN DROIT PROPRE LES AUTORISANT A RECLAMER, DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, QUEL QU'EN SOIT LE DEGRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLES SE SONT TROUVEES DANS L'OBLIGATION DE VERSER. PAR SUITE, LORSQU'UNE CAISSE A ETE DEBOUTEE PAR LE JUGE DE PAIX DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN RAISON DE CE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME, LAQUELLE N'AVAIT FORMULE ELLE-MEME AUCUNE DEMANDE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL CIVIL, SAISI DU SEUL APPEL DE LA CAISSE, DECLARE CETTE VOIE DE RECOURS IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA CAISSE NE POUVAIT AVOIR PLUS DE DROITS QUE L'ASSURE ET QUE LES DROITS DE CELUI-CI AVAIENT ETE DEFINITIVEMENT ECARTES PAR LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX DEVENUE DEFINITIVE, AUCUNE VOIE DE RECOURS N'AYANT ETE DIRIGEE CONTRE ELLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 05 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952656, Bull. civ.N° 105Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 105
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952656
