| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952686
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952686
Date de la décision : 05/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - ACCIDENTS JUSTICIABLES DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE - ACCIDENT SURVENU AU GERANT MANDATAIRE D'UNE S A R L D'UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE SA DEMANDE EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU LORS DE SON TRAVAIL AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS LIE A CETTE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET CE, EN DEPIT DE LA POLICE D'ASSURANCES SOUSCRITE PAR LA SOCIETE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RECHERCHANT L'INTENTION DES PARTIES ET INTERPRETANT LES TERMES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS DE LA POLICE D'ASSURANCE ONT ESTIME QUE CETTE POLICE AVAIT POUR BUT DE REPARER LES SEULS ACCIDENTS QUI AURAIENT ETE SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SI LA LEGISLATION METROPOLITAINE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AVAIT ETE APPLICABLE ET NE POUVAIT ETRE ETENDUE AUX ACCIDENTS DONT ETAIT VICTIME UN GERANT MANDATAIRE NON LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 05 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952686, Bull. civ.N° 140Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 140
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952686
