05/02/1960 | FRANCE | N°JURITEXT000006952629
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952629
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952629
Date de la décision : 05/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1° CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMISSION PARITAIRE - DEFAUT DE CONSULTATION - PORTEE.
1° QUAND BIEN MEME UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE LES LITIGES NES DE SON APPLICATION SERONT SOUMIS PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE A UNE COMMISSION PARITAIRE, CELLE-CI NE PEUT SE SUBSTITUER AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, AUXQUELS UNE DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC DONNE COMPETENCE POUR TRANCHER LES DIFFERENDS INDIVIDUELS QUI S'ELEVENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL.
2° LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE EST APPLICABLE AU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE BONNETERIE QUI FABRIQUE DES TISSUS A MAILLE ET LES UTILISE EXCLUSIVEMENT POUR LA CONFECTION D'ARTICLES D'HABILLEMENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 05 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952629, Bull. civ.N° 146Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 146
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952629
