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La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 56850

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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1961, JURITEXT000006957455

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES FAITES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL - COMMERCES DE...

France | 19/04/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1961, JURITEXT000006957456

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - FORME - DECLARATION AU GREFFE - DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL - DECHEANCE D'ORDRE...

France | 19/04/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1961, JURITEXT000006957457

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - FORME - DECLARATION AU GREFFE - DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL - DECHEANCE D'ORDRE PUBLIC...

France | 19/04/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 avril 1961, JURITEXT000006956454

1° OBLIGATION - CAUSE - EXISTENCE - RECONNAISSANCE DE DETTE - FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INDUSTRIELS 1° DES LORS QUE LES JUGES DU FOND...

France | 18/04/1961 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 avril 1961, JURITEXT000006956455

1° RECONSTRUCTION - PLAN DE REMEMBREMENT - ATTRIBUTION DE PARCELLES - PLUS-VALUES EVENTUELLES - APPLICATION DE LA PROCEDURE...

France | 18/04/1961 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 avril 1961, JURITEXT000006956456

SOCIETE ANONYME - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - ABUS DE DROIT - REPORT DES BENEFICES - CONSTATATIONS NECESSAIRES DOIT ETRE CASSEE LA...

France | 18/04/1961 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 avril 1961, JURITEXT000006956764

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - POUVOIRS - RESILIATION D'UN MARCHE - SITUATION OBEREE DE L'ENTREPRISE - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE DOIT...

France | 18/04/1961 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 avril 1961, JURITEXT000006956765

EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - DEFAUT D'INDICATION - ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE L'ARTICLE 130 ALINEA 6 DU CODE DE...

France | 18/04/1961 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 avril 1961, JURITEXT000006956766

1° RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPOSITION - TITULAIRES EMPECHES - REMPLACEMENT 1° L'ARTICLE 63 DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE...

France | 18/04/1961 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 avril 1961, JURITEXT000006956767

RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - SAISINE - DELAI - DECISION DEFEREE - INDICATION - NECESSITE DOIT ETRE CASSEE POUR DEFAUT DE...

France | 18/04/1961 | Chambre commerciale
 
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