| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 avril 1961, JURITEXT000006956455
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956455
Date de la décision : 18/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1° L'ARTICLE 68 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE DE PLUS-VALUE EST SANS APPLICATION DANS LE CAS DES TERRAINS REGULIEREMENT TRANSFERES AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES SINISTRES ET COMPRIS DANS UN PROJET DE REMEMBREMENT, DONT PEUVENT RESULTER POUR LES PARCELLES REDISTRIBUEES DES PLUS-VALUES SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LES COMMISSIONS SPECIALES.
2° BIEN QUE CONSTATANT QUE LA PARCELLE ATTRIBUEE A UN PROPRIETAIRE SINISTRE EST D'UNE SURFACE MOINDRE QUE CELLE TRANSFEREE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT, LA COMMISSION SPECIALE QUI MET A LA CHARGE DUDIT PROPRIETAIRE UNE INDEMNITE A RAISON DE LA PLUS-VALUE QUE L'EXECUTION DU PLAN D'AMENAGEMENT DOIT DONNER A LA PARCELLE LITIGIEUSE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LORSQU'ELLE RELEVE QUE, PAR SUITE DE L'EXECUTION DU PLAN LA PARCELLE ATTRIBUEE BENEFICIE D'UNE SITUATION ET D'UNE CONFIGURATION MEILLEURES, QU'ELLE EST A PROXIMITE IMMEDIATE D'UNE AVENUE ET DISPOSE D'UNE LARGE FACADE SUR LA VOIE PUBLIQUE ALORS QU'AUTREFOIS ELLE ETAIT PRATIQUEMENT ENCLAVEE ET DESSERVIE SEULEMENT PAR UN ETROIT CHEMIN PRIVE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 18 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956455, Bull. civ.N° 174Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 174
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956455
