| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 avril 1961, JURITEXT000006956765

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956765
Date de la décision : 18/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - DEFAUT D'INDICATION - ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE

L'ARTICLE 130 ALINEA 6 DU CODE DE COMMERCE NE FORMULE PAS UNE REGLE DE PREUVE, MAIS, APRES AVOIR DECIDE QUE L'AVAL DOIT INDIQUER LE NOM DU DEBITEUR GARANTI, EDICTE LA SANCTION OBLIGATOIREMENT ATTACHEE AU DEFAUT D'UNE TELLE MENTION. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND CONSIDERENT QUE NULLE PREUVE CONTRAIRE NE PEUT ETRE ADMISE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 18 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956765, Bull. civ.N° 169
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 169

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956765