| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 avril 1961, JURITEXT000006956764

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956764
Date de la décision : 18/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - POUVOIRS - RESILIATION D'UN MARCHE - SITUATION OBEREE DE L'ENTREPRISE - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE

DOIT ETRE CASSEE LA DECISION AYANT ESTIME QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE SOCIETE, DEPUIS MISE EN FAILLITE NOMME EN RAISON DE DISSENSIONS SURVENUES AU SEIN DE CELLE-CI, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN METTANT FIN A UN MARCHE PASSE PAR CETTE SOCIETE ET GARANTI PERSONNELLEMENT PAR L'UN DE SES ADMINISTRATEURS, SANS RECHERCHER, SI, COMME LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR L'INTERESSE, L'ARRET DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE NE S'IMPOSAIT PAS D'URGENCE, COMPTE TENU DE LA SITUATION OBEREE DE CELLE-CI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 18 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956764, Bull. civ.N° 168
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 168

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956764