| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1961, JURITEXT000006957456
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957456
Date de la décision : 19/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1° EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'APPELANT DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE DANS LE DELAI D'UN MOIS LA DECLARATION DE SON APPEL AU GREFFE DE LA COUR. L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI NE CONCERNE QUE LES NULLITES DE FORME, ET N'EST APPLICABLE NI A UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, NI A UN VICE DE FOND TIRE D'UNE DECHEANCE, NE PEUT ETRE INVOQUE.
2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - DATE D'APPLICATION.
2° LE DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, EST APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR, FIXEE A LA DATE DU 2 MARS 1959 PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE SON ARTICLE 105 ET DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 CONCERNANT L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
3° EN VERTU DE L'ARTICLE 88 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 L'OPPOSITION N'EST RECEVABLE CONTRE UN JUGEMENT DE DEFAUT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE SI LEDIT JUGEMENT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, ET SI LA CITATION N'AVAIT PAS ETE DELIVREE A PERSONNE. DES LORS QUE L'UNE DE CES DEUX CONDITIONS FAIT DEFAUT, L'OPPOSITION DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA SECONDE ETAIT OU NON REMPLIE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957456, Bull. civ.N° 421Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 421
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957456
