| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 avril 1961, JURITEXT000006956454
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956454
Date de la décision : 18/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1° DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE S'APPLIQUE A LA REVELATION D'UNE NOUVELLE METHODE DE PREPARATION D'UN PRODUIT ALIMENTAIRE, ILS PEUVENT DECLARER VALABLE CETTE RECONNAISSANCE COMME ETABLIE EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INDUSTRIELS, ALORS SURTOUT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA TECHNIQUE NOUVELLE S'ETAIT ENGAGE A VERSER SANS AUCUNE RESERVE LA SOMME STIPULEE.
2° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ELEMENTS CARACTERISANT LA FAUTE.
2° DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UNE PARTIE A DES DOMMAGES-INTERETS, SE BORNE A DECLARER QUE SES AGISSEMENTS ONT CAUSE UN TROUBLE COMMERCIAL A SON CO-CONTRACTANT, SANS PRECISER LE MOINDRE FAIT QUI AURAIT ETE RETENU PAR ELLE COMME CONSTITUTIF D'UNE FAUTE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 18 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956454, Bull. civ.N° 170Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 170
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956454
