| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 avril 1961, JURITEXT000006956767

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956767
Date de la décision : 18/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - SAISINE - DELAI - DECISION DEFEREE - INDICATION - NECESSITE

DOIT ETRE CASSEE POUR DEFAUT DE MOTIF LA DECISION DE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT QUI, SAISIE " A LA SUITE DE L'ARRETE DE CLOTURE" PRONONCE PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LE PROPRIETAIRE DE TERRAINS SOUMIS A REMEMBREMENT EN SE FONDANT SUR CE QUE L'INTERESSE, QUI AVAIT EU CONNAISSANCE PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE, DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN MOIS, QU'IL AVAIT LAISSE PASSER, POUR SAISIR LA COMMISSION SANS PRECISER QUELLE ETAIT LA DECISION QUE LE REQUERANT AVAIT ENTENDU LUI DEFERER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 18 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956767, Bull. civ.N° 172
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 172

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956767