| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 avril 1961, JURITEXT000006956456
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956456
Date de la décision : 18/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
SOCIETE ANONYME - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - ABUS DE DROIT - REPORT DES BENEFICES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
DOIT ETRE CASSEE LA DECISION AYANT, SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR LE GROUPE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES, ANNULE UNE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME QUI AVAIT DECIDE LE REPORT A NOUVEAU DES BENEFICES D'UN EXERCICE, LES JUGES DU FAIT SE FONDANT SUR CE QUE, D'UNE PART, EN PRESENCE DES RESERVES DEJA CONSTITUEES, L'OPERATION NOUVELLE NE TROUVAIT SON EXPLICATION QUE DANS UN DESIR DE DEVELOPPER L'AFFAIRE SANS RECOURIR A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ET D'AUTRE PART CETTE CAPITALISATION OCCULTE AVAIT EMPECHE LA VALORISATION CORRELATIVE DES ACTIONS ET FAUSSE LEUR COURS SUR LE MARCHE, DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DE CES MOTIFS QUE LA RESOLUTION LITIGIEUSE AIT ETE PRISE CONTRAIREMENT A L'INTERET GENERAL DE LA SOCIETE ET DANS L'UNIQUE DESSEIN DE FAVORISER LE GROUPE DES ACTIONNAIRES MAJORITAIRES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 18 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956456, Bull. civ.N° 175Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 175
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956456
