| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1961, JURITEXT000006957457

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957457
Date de la décision : 19/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - FORME - DECLARATION AU GREFFE - DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL - DECHEANCE D'ORDRE PUBLIC

LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, FRAPPE L'OMISSION DE LA DECLARATION D'APPEL AU GREFFE AUSSI BIEN QUE LE DEFAUT DE SAISINE DE LA COUR D'APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS ; CETTE DECHEANCE EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT DONC ETRE PRONONCEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 19 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957457, Bull. civ.N° 422
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 422

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957457