| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 avril 1961, JURITEXT000006956766

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956766
Date de la décision : 18/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

1° RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPOSITION - TITULAIRES EMPECHES - REMPLACEMENT.

1° L'ARTICLE 63 DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1941 N'INTERDIT PAS LA DESIGNATION PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'UN MAGISTRAT ET D'UN NOTAIRE POUR REMPLACER, AU SEIN DE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT, LES TITULAIRES EMPECHES.

2° RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPOSITION - REPRESENTANT DE LA PROPRIETE PRIVEE - PRESOMPTION DE REGULARITE.

2° EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SOULEVEE DEVANT LA COMMISSION, IL Y A PRESOMPTION QUE SES MEMBRES ONT ETE REGULIEREMENT APPELES A LEUR FONCTION ET QUE, NOTAMMENT, L'ASSESSEUR PROPRIETAIRE DESIGNE PAR LE PREFET REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR SIEGER VALABLEMENT.

3° RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - DECISION - CARACTERE JURIDICTIONNEL - AVIS DONNE SUR L'EXTENSION DE LA SURFACE DE LA PARCELLE ATTRIBUEE (NON).

3° LORSQUE SUR LA DEMANDE DU SINISTRE A QUI L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT A ATTRIBUE UNE PARCELLE D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE QU'IL AVAIT APPORTEE, LA COMMISSION SPECIALE "DIT N'Y AVOIR LIEU D'EMETTRE UN AVIS FAVORABLE A L'EXTENSION DE LA SURFACE DE LA PARCELLE RETROCEDEE", UN TEL AVIS N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE NE SAURAIT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS JUDICIAIRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 18 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956766, Bull. civ.N° 171
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 171

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956766