La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48897

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Cas de recours - Conditions - Conditions fixées... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-11, alinéas 1 et 2, et L. 122-3-12, alinéas 1 et 2, du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Attendu que, selon le jugement, M. X... a été employé par la société papeterie Joseph Gibert du 5 novembre au 28 novembre 1983 puis du 3 décembre au 31 décembre 1983, enfin du 2 janvier au 30 janvier 1984 ; qu'il a demandé au conseil de prud'hommes, devant lequel il soutenait qu'il avait été lié par un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Refus invoqué de se soumettre aux règles... Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué conseil de prud'hommes de Thionville, 23 octobre 1984 que M. X..., au service de la Société de travaux et de services industriels SOTRASI en qualité d'ouvrier-opérateur, a été licencié le 2 août 1983 sans préavis pour avoir, sur un chantier d'emballage de tôles fines auquel il était affecté, pris son poste sans avoir mis ses chaussures de sécurité et avoir refusé la proposition qui lui était faite par la maîtrise de...

APPRENTISSAGE - Contrat - Résolution - Conditions - Inaptitude de l'employeur à pratiquer son métier - Inaptitude consécutive à un accident du... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 novembre 1983 que le jeune Didier X... est entré au service de M. Y..., en qualité d'apprenti-carreleur, le 11 septembre 1980, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, signé pour deux ans ; qu'à la suite d'un accident du travail, l'employeur dut cesser son activité et résilia le contrat d'apprentissage ; Attendu que Didier X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour rupture...

Sur le 2ème moyen CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales - Inobservation - Indemnités... Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L.122-6, L.122-8, L.122-5, L.122-14-3, L.122-14-4 du Code du travail et 5 de la loi du 24 juillet 1966 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 1984 d'avoir condamné la Société Pub Saint-Lazare à payer à M. X..., diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en relevant...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Contrats successifs - Nouveau contrat prévoyant une période... Sur le premier moyen, pris dans sa première et sa deuxième branches . Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la procédure que Mme X... a été engagée à compter du 13 mai 1980 par la société Alno France en qualité de décoratrice-vendeuse à son agence d'Arras ; que celle-ci ayant été fermée, l'employeur a confié à la salariée, à compter du 8 mars 1982, les fonctions de directrice de l'agence de Rouen, par lettre en date du 2 mars 1982 faisant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Motif inhérent au fonctionnement de... . Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié victime d'un accident du travail, l'employeur ne peut résilier ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat ; Attendu que, selon la procédure, M...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Avancement - Caisse d'épargne - Commission paritaire de conciliation -... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., agent de la Caisse d'Epargne des Bouches-du-Rhône et de la Corse, ayant saisi le Conseil de prud'hommes de plusieurs demandes fondées sur le fait que l'employeur aurait omis de le promouvoir à la catégorie 4 E, reproche à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 septembre 1984, rendu sur contredit, de l'avoir renvoyé à saisir la commission paritaire régionale, alors que, selon le pourvoi, les dispositions des articles 9 et 30 du statut des caisses...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Salaire -... Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail : . Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 1983 d'avoir rejeté la demande de M. X..., vendeur de la société Citroën, en paiement de dommages-intérêts pour la rupture abusive de son contrat de travail intervenue le 10 juin 1979, alors que le refus par le salarié de la modification unilatérale par l'employeur de la rémunération ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Désistement - Effet - Dessaisissement de la cour d'appel * APPEL CIVIL - Désistement - Effet -... Sur le moyen unique : Vu l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société des Etablissements Sarasin, ayant interjeté appel d'un jugement qui l'a condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC de Lille les allocations de chômage servies à la salariée, s'est désistée de cet appel, et a signé une transaction avec la salariée aux termes de laquelle cette dernière, selon le pourvoi, renonçait à se prévaloir...

1° SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Conditions - Concomitance avec le paiement - Quittance subrogative constatant à la fois un... Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1250, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la subrogation consentie par le créancier qui reçoit son paiement d'une tierce personne doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 1984, que par acte sous seing privé du 22 avril 1980, non enregistré, la SOFAL a reconnu avoir reçu de M. X..., qu'elle subrogeait dans ses droits, actions et priviléges, le montant...