La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48896

Sur le premier moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Promesse de vente de parts sociales - Consignation des sommes au séquestre - Paiement des... Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 4 juillet 1985, que, par actes sous seings privés du 7 juin 1976, Mme A... a vendu 35 parts de la société à responsabilité limitée Clichy-Pressing à M. Z..., ce dernier étant nommé gérant en remplacement de Mme A..., qui s'était engagée à garantir le cessionnaire pour le passif antérieur ; que, par un autre actes sous seings privés du 15 juin 1976, Mme A... a promis de vendre à M. Z... les 160 parts qu'elle possédait encore, au plus tard le 15 mai 1980...

1° INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Immeuble - Indemnité d'occupation - Fixation - Méthode de calcul -... . Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 25 octobre 1979, devenu irrévocable, a prononcé le divorce entre M. Jacques Y... et Mme Lala X..., qui s'étaient mariés en 1958, sous le régime de la communauté légale de biens ; que des difficultés se sont élevées entre les anciens époux sur les modalités de la liquidation et du partage de leur communauté dont dépend notamment un pavillon à usage d'habitation ; qu'un...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Don manuel - Don fait par un parent aux deux époux... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement déféré tribunal de grande instance de Dijon, 1er octobre 1985, d'avoir statué sur une demande en décharge de droits d'enregistrement, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article R. 202-2, alinéa 4, du Livre des procédures fiscales, les jugements sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique ; que le jugement ne porte pas la mention du rapport du juge, aucun moyen n'établissant que cette prescription a été en...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Prêt hypothécaire - Garanties insuffisantes - Notaire simple rédacteur... Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte reçu le 14 février 1977 par M. Y..., notaire, les époux X... ont consenti un prêt de 100 000 francs à la société Carlton, représentée par M. Gay ; qu'une hypothèque a été prise sur six parcelles de terrain ; que la société Carlton n'ayant pas tenu ses engagements de payement des intérêts, les époux X... ont introduit une procédure de saisie immobilière ; que, faute d'enchérisseur, les parcelles de terrain mises...

Sur le moyen unique pris en sa première branche COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Construction immobilière au cours du mariage sur terrain propre au... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 9 mars 1964, M. Y... a acquis un terrain et qu'au cours de son mariage contracté le 18 juillet suivant sous l'ancien régime légal de la communauté, il a fait édifier une construction sur ce terrain ; qu'aux termes d'un acte notarié du 3 novembre 1975, il a contracté auprès de la Banque Hypothécaire Européenne un emprunt garanti par une hypothèque et dont il n'a régl...

IMPOTS ET TAXES - Taxes sur les emplacements publicitaires visibles des voies ouvertes à la circulation publique - Panneaux installés dans une... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 55 de la loi du 30 décembre 1980, ensemble l'article 2 de la loi du 29 décembre 1979 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les conseils municipaux peuvent décider la création d'une taxe annuelle assise sur la superficie des emplacements publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au sens de la loi du 29 décembre 1979 ; Attendu, selon le jugement déféré que le maire de Cachan a...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 99, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, 51 et 52 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en paiement des dettes sociales se prescrit par trois ans à compter de l'arrêté définitif de l'état des créances établi par le juge commissaire à l'expiration du délai de quinzaine prévu à l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que pour décider que l'action...

FONDS DE COMMERCE - Exploitation - Participation du mari et beaux-frères - Copropriété. ... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 juin 1985, Mme Z... a exploité, depuis 1953, personnellement et par l'intermédiaire de gérants, un fonds de commerce situé sur un terrain appartenant en copropriété à M. Emmanuel Z..., son époux, et aux deux frères de celui-ci, MM. Y... et Dominique Z... ; que soutenant être la propriétaire exclusive de ce fonds de commerce, Mme Z... a assigné MM. Y... et Dominique Z... en justice et a vu sa prétention et celle de son mari...

FONDS DE COMMERCE - Propriété - Preuve - Inscription au registre du commerce. ... Sur le moyen unique ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Bastia, 8 octobre 1985, que par acte authentique du 17 décembre 1970, M. Jean-Benoit Y... a donné en location-gérance à M. Dominique Roch Y... un fonds de commerce de débit de boissons pour lequel il était inscrit au registre du commerce ; qu'à la suite du décès de M. Jean-Benoit Y..., son fils et seul héritier, M. Dominique Y... s'est fait, à son tour, inscrire au registre du commerce le 28 janvier 1971, puis a demandé la résiliation du contrat de location-gérance pour...

Sur le second moyen SOCIETE DE FAIT - Dissolution - Transfert de clientèle - Faute - préjudice. ... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 1985 qu'à la suite de la dissolution d'une société de fait ayant existé entre M. X... et M. Y... pour l'exploitation d'une entreprise artisanale, la Cour d'appel, par un précédent arrêt a nommé un expert pour la renseigner sur le transfert de clientèle dont aurait bénéficié l'un ou l'autre des associés ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, à la suite de l'exécution de cette mesure d'instruction...