La jurisprudences de France | Cour d'appel - page 30901

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable acceptée le 3 janvier 1995, la Société CETELEM a consenti à Monsieur Patrick X... et Madame Dominique Y..., un crédit d'un montant en capital de 35.000 francs, remboursable à partir du 7 février 1995 en 48 échéances mensuelles de 1.013,30 francs, incluant les intérêts au taux effectif global de 13,92 %. Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la SA CETELEM a provoqué la déchéance du terme à la date du 8 juillet 1996, conformément à la clause...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Validité - Conditions - Mentions des formalités et diligences... FAITS ET PROCEDURE La cour est saisie d'un appel interjeté le 19 juin 1998 par Madame X... à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de VANVES en date du 12 mars 1998. La banque SOFINCO a formé un incident aux fins de voir déclarer cet appel irrecevable. Par ordonnance d'incident en date du 24 décembre 1998, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable comme tardif, l'appel interjeté par Madame X... et l'a condamnée à payer à la banque SOFINCO la somme de 1.500 Francs sur...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Validité - Conditions - Mentions des formalités et diligences... FAITS ET PROCEDURE La cour est saisie d'un appel interjeté le 19 juin 1998 par Madame X... à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de VANVES en date du 12 mars 1998. La banque SOFINCO a formé un incident aux fins de voir déclarer cet appel irrecevable. Par ordonnance d'incident en date du 24 décembre 1998, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable comme tardif, l'appel interjeté par Madame X... et l'a condamnée à payer à la banque SOFINCO la somme de 1.500 Francs sur...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Forme Aux termes de l'article 68 du nouveau Code de procédure civile, les demandes... FAITS ET PROCEDURE La société EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE EIFFEL, chargée de la construction et de l'assemblage d'un laminoir à RATONG THAILANDE, a confié à la SCTT, commissionnaire de transports, les opérations d'acheminement tant terrestre que maritime au départ de son usine de MAIZIERES LES METZ des éléments d'un pont roulant devant être installé dans ce laminoir. La SCTT s'est substituée la société BELFOR. Cette dernière s'est elle-même substituée à la société TRANSITUS BV qui, pour...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au... FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat en date du 29 mars 1990, la Commune de NOGENT LE ROTROU a concédé à la S.A. MONTENAY, aux droits de laquelle se trouve la S.A. ESYS MONTENAY, le service de distribution de l'énergie calorifique destiné à l'immeuble industriel de la rue Sainte-Anne à NOGENT LE ROTROU, pour une durée de dix ans à effet au 1er décembre 1988. Se prévalant du non règlement par la SARL METHACRYL d'un solde de factures, la société ESYS MONTENAY l'a assignée en paiement devant le...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligation de résultat - / L'obligation de résultat à... FAITS ET PROCEDURE La société CRYOLIFE a confié à la société ELECTROFLUID un marché de production de chaleur et de froid dans le cadre de la construction à PRESLES EN BRIE 77 d'un laboratoire destiné à la conservation d'organes humains. La société ELECTROFLUID a confié à son tour, sur la base d'un devis accepté de 570.000 francs HT, en sous-traitance, à la société PERMO, devenue B.W.T. FRANCE ci-après désignée B.W.T., la fourniture, le montage et la mise en service de la production d'eau...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme La non conformité d'un produit aux spécifications convenues au contrat de vente doit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Action en... La SA JAF ENTREPRISE GENERAL DE BATIMENT a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire en date du 29 février 1996, publié au B.O.D.A.C.C., à une date qui semble être le 30 mars 1996. Le RECEVEUR PRINCIPAL des Impôts de Versailles a déclaré une créance à titre définitif qui ne fait pas l'objet du présent litige, et une créance à titre provisionnel pour la somme de 51.306.209 francs; Le RECEVEUR PRINCIPAL a demandé, sur le fondement de l'article 74 du décret 85-1388 du 27 décembre...

COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Opposabilité - / Aux termes de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile,... FAITS ET PROCEDURE : La BANQUE POPULAIRE DE LA REGION NORD DE PARIS, dite BPRNP, a consenti un prêt d'un montant en principal de 399.003 francs à la SA X... AUTOMOBILES. Ce prêt a été cautionné par Monsieur Christian FOUCHE, Président Directeur Général de la société X... AUTOMOBILES. La société X... AUTOMOBILES n'ayant pas satisfait à ses engagements, la BPRNP a, après une mise en demeure adressée tant au débiteur principal qu'à la caution, engagé une action en paiement à leur encontre...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions Nulle partie ne saurait dénier compétence à la juridiction qu'elle a... FAITS ET PROCEDURE Monsieur Max X... exploite un fonds de commerce à l'enseigne "JACADI" à TOULON, dans le cadre d'un contrat de franchise du 1er mars 1996. Par lettre du 25 mai 1998, Maître FILLAUDEAU, Notaire, a informé la société JACADI d'un projet de cession du fonds à la société CATIMINI au prix de 2.200.000 francs, et lui a demandé, en fonction de l'article 9.3 du contrat, de se prononcer sur cette cession. Par lettre du 4 juin 1998, la société JACADI s'est opposée à cette vente, et...