La jurisprudences de France | Cour d'appel - page 30900

CONTRAT DE TRAVAIL ... Monsieur X... a été engagé par la société SODICAM par contrat écrit à durée déterminée du 20 novembre 1995 en qualité de responsable administratif et financier, statut cadre, pour une durée de neuf mois, soit pour la période du 21 novembre 1995 au 21 août 1996 et ce, pour faire face à un surcroît temporaire d'activité. La rémunération mensuelle convenue était de 20 500 F bruts à laquelle s'ajoutait un treizième mois payé au prorata temporis du temps de présence dans l'entreprise et une indemnité de fin de contrat. Par lettre du 12 août 1996, la société SODICAM a établi un avenant de renouvellement du contrat...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer La... FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 26 mai 1986, la SCI DU 43 RUE HOUDAN ci-après désignée la SCI a donné à bail à la société ALBERT THIEBAUT, pour une durée de neuf années commençant à courir à compter du 1er avril 1984, divers locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble situé 43 rue Houdan à SCEAUX 92330. Suivant acte en date du 28 octobre 1992, la SCI a donné congé avec offre de renouvellement à compter du 1er avril 1993, moyennant un loyer déplafonn...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol Le dol ne se présume point et doit être prouvé. Dès lors que la cession d'une... FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 21 juin 1988, Monsieur Hervé LE X... s'est porté cofidéjusseur à hauteur de 450.000 francs en principal, outre frais et accessoires, en garantie d'un crédit à moyen terme consenti par la BANQUE NATIONALE DE PARIS "B.N.P." à la SARL BOURBON dont il était porteur de parts. La société BOURBON ayant été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en date du 24 janvier 1995, la B.N.P. a...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Absence d'autorisation écrite du maître de l'ouvrage - Portée Dans le cadre d'un... DU 10 mai 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/00520 Première Chambre Première Section RM/EKM 30/10/1997 T. Commerce TOULOUSE M. COURTOIS SA A S.C.P MALET C/ SARL B S.C.P SOREL DESSART INFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM-MARTIN, greffier. Composition de la cour...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Effets Lorsqu'il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats, notamment les... FAITS PROCEDURE Selon acte d'huissier en date du 4/4/1996, la société VOYAGES M. X... a fait assigner M. Jean-Michel Y... afin d'obtenir paiement de la somme de 11 603,60 Francs pour solde du coût de prestations fournies et de celle de 5 000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur Y... s'est opposé à cette demande au motif que la sté VOYAGES M.X... n'a pas appliqué les tarifs préférentiels dont il bénéficiait en qualité de membre de l'AMERICAN EXPRESS...

BAIL règles générales - Prix - Paiement - Action en paiement - Solidarité des époux - Limites - / Le locataire divorcé, qui n'a pas informé... FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 23 novembre 1989, la S.A. ABEILLE, société d'HLM, a donné en location à Monsieur X... et Mademoiselle Y... un appartement situé 43 Place des Lupins à Carrières sous Poissy. Le 20 novembre 1989, Madame Monique Y..., mère de Mademoiselle Y..., s'est portée caution solidaire des preneurs pour une durée de 5 ans. Monsieur X... et Mademoiselle Y... se sont mariés le 21 avril 1990. Le 5 juin 1996, la S.A. ABEILLE a fait délivrer...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Indemnité de l'article 1760 du Code civil - / Dès... FAITS ET PROCEDURE Par acte en date du 25 avril 1996, Madame X... Y... a donné en location meublée à Monsieur Z... une maison individuelle sise à NEUILLY SUR SEINE, 20, avenue Philippe Le Boucher. Par acte d'huissier en date du 21 août 1996, Madame X... Y... a fait assigner Monsieur Z... aux fins de voir prononcer : * la résiliation judiciaire d'un bail d'habitation en date du 25 avril 1996, * sa condamnation au paiement de la somme de 80.000 Francs à titre d'indemnité ainsi que celle...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Fait du créancier En droit, l'application de l'article... FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 25 novembre 1991, la SCI WALLACE ECHENBERGER a donné à bail un appartement dépendant d'un immeuble sis 59, boulevard Richard Wallace à PUTEAUX au premier étage à Monsieur X.... Par acte en date du 25 novembre 1991, Monsieur Y... s'est porté caution solidaire du paiement des loyers, charges et indemnité d'occupation pouvant être dus par Monsieur X.... Le 4 novembre 1994, un commandement visant la clause résolutoire a été délivr...

MANDAT - MANDANT - Obligations - Engagement pris par le mandataire - LIMITES DU MANDAT. - / En vertu des dispositions de l'article 1998 du... FAITS ET PROCEDURE, Par ordonnance du 21 novembre 1995, signifiée en mairie, rendue à la requête de la Compagnie d'Assurances GROUPE AZUR ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, le tribunal d'instance de SANNOIS a enjoint à Monsieur Jean-Pierre Z... exerçant sous l'enseigne "L'IMPERTINENT" de payer la somme de 13.441 francs en principal, correspondant aux primes impayées d'une police d'assurances souscrite au titre des risques professionnels. Monsieur Z... a fait opposition à cette ordonnance par...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable Aux termes même des dispositions de l'article L. 331-33 du Code de... FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 7 juillet 1995, la société DIAC a consenti à Monsieur X... une offre préalable de location avec promesse de vente d'un véhicule Renault Clio acheté à sa demande, en contrepartie du versement de 60 loyers. Le 10 janvier 1996, suite au non paiement de plusieurs échéances, la société DIAC a adressé à Monsieur X... une mise en demeure restée infructueuse. Le 11 septembre 1996, la société DIAC a fait assigner Monsieur X... devant le...