La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel - page 35182

54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Absence d'obligation - Demande d'indemnité... VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Jean-Paul THEVENON et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1987 sous le n° 87427 ; VU la requête susmentionnée présentée pour M. THEVENON par la SCP LE BRET, DE LANOUVELLE, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation...

46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS ... VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête sommaire, de la requête complémentaire et du mémoire ampliatif présentés par M. Raoul X... et enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre, 14 décembre 1987 et 11 janvier 1988 sous le n° 91341 ; VU la requête susmentionnée présentée pour M. Raoul...

16-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE -... VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête sommaire et du mémoire ampliatif présentés par Mme Y... YVONNET épouse X... et enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars et 30 juin 1986 sous le n° 76419 ; VU la requête susmentionnée présentée pour Mme X... par la SCP...

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE ... VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Dominique PERTHUIS, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1987 sous le n° 89126 ; VU la requête susmentionnée présentée par M. Dominique PERTHUIS, demeurant à LANTENAY 21, ..., enregistrée au greffe de la Cour...

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... VU la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée contre le jugement du Tribunal administratif de CAEN du 10 septembre 1987 par M. Yves X... et enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du...

48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ... VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête sommaire et du mémoire ampliatif présentés par Mme Nicole X... et enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 avril 1987 et 5 avril 1988 sous le n° O86658 ; VU la requête susmentionnée présentée pour Mme X... par la SCP J. LABBE, V. DELAPORTE et la SCP V. DELAPORTE, F.H. BRIARD, avocats au...

54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... VU la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-506 du 2 septembre 1988, la requête présentée contre le jugement du Tribunal administratif de NANTES du 25 juin 1986 par la société anonyme "DELTA DORE" et enregistrée au secrétariat de la section du...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT ... VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. et Mme Pierre COHEN et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1987 sous le n° 91161 ; VU la requête susmentionnée présentée pour M. et Mme Pierre X... demeurant ..., par Me Y... avocat au Barreau de PARIS, enregistrée au greffe de la Cour sous le n...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée contre le jugement du Tribunal administratif de RENNES du 21 mai 1986, par M. Y... DE KERAMPUIL et enregistrée au secrétariat de la section du contentieux...

19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Jacques HARDY et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1987 sous le n° 88076 ; VU la requête susmentionnée présentée pour M. Jacques Y... demeurant ..., par Me X... avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrée au...