La jurisprudences de France | Cour administrative - page 33

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., Mme F... E... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sous le n° 1811197, d'annuler l'arrêté n° PD 92 040 18 0003 du 28 août 2018 par lequel le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux a délivré à la SPL Seine Ouest Aménagement un permis de démolir partiellement un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section N, n° 006, sise au 135 avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux et de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Thyssenkrupp ascenseurs a demandé au tribunal administratif de Lille, sous le n° 1811567, d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'unité départementale Nord-Lille du 20 avril 2018 refusant d'autoriser le licenciement de M. A... et, statuant de nouveau, a refusé d'autoriser ce licenciement. Elle a par ailleurs demandé au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tifali Sécurité a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception émis par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis du 2 juin 2016 pour un montant de 15 212,10 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1702470 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le titre de perception de la...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Baudin Chateauneuf a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Maisons-Laffitte à lui verser la somme de 1 147 544,72 euros TTC au titre du solde du lot n° 1 " macro lot clos et couvert " du marché de réhabilitation extension de son complexe aquatique, la somme de 123 482,90 euros au titre des intérêts de retard sur les situations impayées ou payées avec retard selon compte arrêté au 31 octobre 2016, ces sommes étant assorties des intérêts au taux...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-13-03... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Saint-Brice-sous-Forêt à lui verser la somme de 2 000 000 euros en réparation de ses préjudices, augmentée des intérêts légaux à compter de l'envoi de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1803847 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la commune de...

67-03-01-02-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Défaut d'entretien... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... et Mme D... E... épouse F... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Nanterre à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice physique et moral subi par leur fils A..., la somme de 10 000 euros chacun en réparation de leur propre préjudice moral du fait du décès de leur fils et la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi par le frère A..., à la...

67-02-04-01-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Causes d'exonération. - Faute de la... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum la commune de Villeneuve-la-Garenne, le département des Hauts-de-Seine et la société Colas Ile-de-France Normandie à lui verser la somme de 664 745,60 euros, majorée des intérêts à compter de la date du jugement en réparation des préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 1er décembre 2014, avenue Marc Sangnier...

17-03-01-02-01-05 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sade - Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société Saur à lui verser la somme de 49 297,20 euros TTC avec intérêts à compter du 20 décembre 2017 en réparation de ses préjudices résultant d'une inondation causée par le déboitement d'une canalisation d'eau potable exploitée par cette dernière. La société Saur a conclu au rejet de cette demande et a...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistré le 5 août 2020, Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1410751 du 3 avril 2018 condamnant l'office public de l'habitat de Malakoff à lui verser la somme de 2 721,60 euros, avec intérêts et capitalisation, et mettant à la charge de l'office le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 18VE01462 du 30...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française : - d'une part, d'annuler l'arrêté HC 733 du 7 novembre 2019 par lequel le haut-commissaire de la République en Polynésie française a déclaré d'utilité publique la protection et l'exploitation du site de captage et de traitement de la rivière Punaru'u dans la commune de Punaauia par le syndicat intercommunal Te Oropaa et ordonné la cessibilité d'une partie des terres " Manua-Vaimoora " nécessaires à la protection et à l'exploitation du site, ainsi que les avis favorables du commissaire...