La jurisprudences de France | Cour administrative - page 15

15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. - Application du droit de l’Union européenne par le juge administratif français. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 613 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2019, en réparation des préjudices qu'il impute à l'illégalité de l'alinéa 2 de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique. Par une ordonnance n° 2007580 du 4 juin 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier au...

04-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 février 2020 par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de faire droit à sa demande de modification de son agrément pour la profession d'assistante maternelle et d'enjoindre au président de la métropole de Lyon de modifier son agrément pour lui permettre d'accueillir deux enfants de tout âge et un enfant de plus de 18 mois. Par un jugement n° 2002894 du 26 octobre 2021, le...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS XPO Distribution France a demandé au tribunal administratif de Lyon de réformer la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende de 1 230 000 euros et d'annuler la décision du ministre de l'économie, des finances et de la relance rejetant implicitement son recours hiérarchique...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 18 janvier 2022 par lesquelles le préfet de la Haute-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par ordonnance n° 2200213 du 22 mars 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis le dossier au tribunal administratif de Grenoble...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2202495, M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 10 mars 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé à trente jours le délai de départ volontaire. Sous le n° 2202496, Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 10 mars 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D..., épouse E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 22 février 2022 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assignée à résidence sur le territoire de la commune de Dijon pour une durée de quarante-cinq jours. Par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 31 mai 2021 par lesquelles le préfet de l'Ardèche lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2107854 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, Mme A... B..., représentée...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre à la préfète de la Loire de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sollicité dans le délai de deux mois à compter...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " en application des stipulations de l'article 6, 7...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 21 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre provisoirement au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite d'office. Par un jugement n° 2201147 du 31 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...