La jurisprudences de Cameroun - page 37

SÛRETÉ - HYPOTHÈQUE - HYPOTHÈQUE CONSERVATOIRE - CRÉANCE - ASTREINTE - ASTREINTE ASSIMILÉE À UNE CRÉANCE NON - CANTONNEMENT DE L'HYPOTHÈQUE... EN LA FORME Considérant que le requérant a joint à sa requête le certificat d’Appel, une expédition de l’ordonnance attaquée et procès verbal de notification de la requête à la partie adverse, conformément à l’article 4 de la loi n° 92/008 du 14 Août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice telle que modifiée par celle n°97/ 018 du 07 Août 1997 ; Qu’il y a lieu de déclarer sa requête recevable ; Considérant que toutes les parties ont conclu par...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES - DÉFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS - SOUS LOCATION - NON SOUSCRIPTION DE... Le preneur qui n’exécute pas ses obligations découlant du bail commercial notamment en refusant de payer les loyers, en sous louant les locaux donnés à bail sans l’accord du bailleur et en s’abstenant de souscrire une police d’assurance couvrant les sinistres pouvant survenir à l’immeuble loué viole les clauses et conditions du contrat de bail. La juridiction compétente, saisie à l’initiative du bailleur, est alors fondée à prononcer la résiliation du bail tout en ordonnant l’expulsion du...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES DU BAIL - NON PAIEMENT DES LOYERS - MISE EN DEMEURE DU LOCATAIRE OUI -... Le locataire qui se maintient sur les lieux loués sans payer les loyers est un occupant sans droit ni titre. Le bailleur peut, après une mise demeure du locataire restée infructueuse, obtenir de la juridiction compétente la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire défaillant. ARTICLE 80 AUDCG ARTICLE 101 AUDCG. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, JUGEMENT N°08/COM DU 07 AVRIL 2011, A B Aa C/ SOCIETE REFECTION FRATERNITE LE TRIBUNAL - Attendu que suivant...

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CRÉANCE REPRÉSENTÉE PAR UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET NON PAR UN CHÈQUE - PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 67 DU... Monsieur le Greffier en chef du Tribunal de céans ; D’avoir à se trouver et comparaître le 04 février 2009 à 07 h 30 mn à l’audience par devant le Tribunal de céans statuant en matière commerciale pour est-il dit dans cet exploit : - Y venir les requis à l’audience ; - Constater que s’agissant d’une action en recouvrement d’un chèque, c’est à tort que l’ordonnance d’injonction de payer a été obtenue devant le Président du Tribunal de Première Instance ; - Constater qu’en violation de...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCE - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - JUGEMENT - APPEL - DÉLAI - APPLICATION DE L'ARTICLE... LA COUR Vu la loi n° 2006/015 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire de l’Etat ; Vu l’ordonnance n°108/CC rendu le 05 Août 2010 par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi ; Vu l’appel interjeté contre ladite ordonnance par la société Beneficial Life Insurance SA ; Vu les pièces du dossier de procédure ; Vu les conclusions des parties ; Oui le Président en la lecture de son rapport ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS - CONDITIONS - NON RESPECT - ABSENCE DE CIRCONSTANCES MENAÇANT LE... VOIES D’EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS - CONDITIONS - NON RESPECT - ABSENCE DE CIRCONSTANCES MENACANT LE RECOUVREMENT -RETRACTATION DE L’ORDONNANCE SUR REQUETE OUI VOIES D’EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS - VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES - DEFAUT DE CONSENSUS PREALABLE ENTRE LES PARTIES - HUISSIER INSTRUMENTAIRE CONSTITUE GARDIEN -ACTION EN SUSPENSION D’EXECUTION - ACTION NON FONDEE OUI Le créancier saisissant qui pratique une...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS APPARTENANT À UN TIERS PERSONNE MORALE - PREUVE DE L'APPARTENANCE DES BIENS À LA PERSONNE... VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS APPARTENANT A UN TIERS PERSONNE MORALE - PREUVE DE L’APPARTENANCE DES BIENS A LA PERSONNE MORALE OUI - DEFAUT DE PREUVE DE LA DISSOLUTION DE LA PERSONNE MORALE - NULLITE DE LA SAISIE OUI - MAINLEVEE DE LA SAISIE OUI. Lorsqu’il est prouvé par les factures présentées ou par le fait de la possession en application de l’article 2279 Code civil que certains biens saisis n’appartiennent pas au débiteur mais à un tiers personne morale et...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - OPPOSITION - ASSIGNATION - ABSENCE D'INDICATION DE LA DATE D'AUDIENCE -... 1. RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - OPPOSITION - ASSIGNATION - ABSENCE D'INDICATION DE LA DATE D'AUDIENCE - SANCTION - NULLITÉ DE L'EXPLOIT - DÉCHÉANCE DU DROIT À OPPOSITION. 2. RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE SUR L'ORDONNANCE LITIGIEUSE NON - SUBSTITUTION DE LA DÉCISION DU JUGE SAISI SUR OPPOSITION À L'ORDONNANCE OUI. 1. L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer avec assignation du...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - CONTESTATION - JURIDICTION COMPÉTENTE - JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION ARTICLE 49 - LOI... - Vu l’exploit introductif d’instance ; - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Oui les parties en leurs fins, moyens et conclusions ; - Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que suivant exploit daté du 23 mars 2000 du Ministère de Me BALENG MAAH Célestin, Huissier de justice à Aa enregistré le 19 avril 2000 sous le volume 02, folio 73, n°677, aux droits de quatre mille francs, suivant quittance n°0045521 du 19 avril 2000, les...

INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE CERTAINE ET LIQUIDE - PREUVE DE LA CERTITUDE DE LA CRÉANCE - FACTURE PRO-FORMA, UNIQUE FONDEMENT DE LA CERTITUDE... Le créancier qui poursuit le recouvrement de sa créance par la procédure d’injonction de payer doit soumettre à la juridiction compétente une requête qui satisfait aux exigences de l’article 1er AUPSRVE. La certitude de la créance en fait partie. N’est pas certaine la créance fondée exclusivement sur une facture pro-forma, non soutenue par aucune preuve à même de permettre la caractérisation de la certitude de la créance. En ordonnant une injonction de payer dans ces conditions, le Tribunal...