La jurisprudences de CJUE - page 2186
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| Fonctionnaires - Annulation d'une décision d'un jury de concours. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61984J0143 Arrêt de la Cour première chambre du 6 février 1986. - Androniki Vlachou contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Annulation d'une décision d'un jury de concours. - Affaire 143/84...
Fonctionnaires - Non-admission à un concours général. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61984J0162 Arrêt de la Cour première chambre du 6 février 1986. - Androniki Vlachou contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Non-admission à un concours général. - Affaire 162/84. Recueil de jurisprudence...
Fonctionnaire: procédure de promotion. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61982J0173 Arrêt de la Cour première chambre du 6 février 1986. - Gilbert Castille contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire: procédure de promotion. - Affaires jointes 173/82, 157/83 et 186/84. Recueil de jurisprudence 1986 page...
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon - France. Réglementation nationale des prix des... Avis juridique important | 61984J0271 Arrêt de la Cour première chambre du 6 février 1986. - Procureur de la République et directeur départemental de la concurrence et de la consommation contre J. Chiron et autres. - Demandes de décision...
Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Convention judiciaire du 27 septembre 1968, article 17, alinéa 3.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 4 février 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Le litige au principal oppose une banque française, le Crédit lyonnais, agence de Forbach, à M. Anterist, domicilié à Sarrebruck République fédérale d'Allemagne, caution solidaire des dettes, à l'égard de la banque, de la société Anterist amp; Schneider, dont le siège est à S tiring- Wendel France. Le contrat de cautionnement signé le 16 mai 1967...
Fonds européen de développement - Responsabilité du fait de sa gestion. Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ACP... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. MANCINI présentées le 4 février 1986 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Par un recours déposé au greffe de notre Cour le 29 septembre 1982, deux entreprises françaises de construction, la Développement SA et la Clemessy, se plaignent de ce que la Commission des Communautés européennes a agi de manière à leur faire perdre l'adjudication du marché pour la construction de l'immeuble dans lequel l'Institut pharmaceutique somalien a...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Dijon - France. Législation nationale interdisant l'utilisation d'un pesticide -... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI présentées le 4 février 1986 *1 Monsieur le Président, Messieur les Juges, 1. M. Xavier Mirepoix a été accusé d'avoir importé, pour le commercialiser en France, un lot d'oignons provenant des Pays-Bas et traités avec de l'hydrazide maléique, un pesticide dont la législation française n'autorise pas l'emploi. Dans le cadre de ce procès, le tribunal de police de Dijon soumet à la Cour la question préjudicielle...
Aide d'État - Système tarifaire pratiqué aux Pays-Bas pour la fourniture de gaz naturel - Recevabilité. Aides accordées par les États... Avis juridique important | 61984J0169 Arrêt de la Cour du 28 janvier 1986. - Compagnie française de l'azote Cofaz SA et autres contre Commission des Communautés européennes. - Aide d'État - Système tarifaire pratiqué aux Pays-Bas pour la...
Manquement d'État - Homologation des machines à travailler le bois. Libre circulation des marchandises Restrictions quantitatives... Avis juridique important | 61984J0188 Arrêt de la Cour du 28 janvier 1986. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'État - Homologation des machines à travailler le bois. - Affaire 188/84. Recueil...
Demande de décision préjudicielle: Industrial Tribunal, Belfast Northern Ireland - Royaume-Uni. Égalité de traitement entre hommes et... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 28 janvier 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Situons cette affaire dont vous êtes saisis par voie préjudicielle. Nous sommes en Irlande du Nord. Des troubles d'une exceptionnelle gravité menacent l'ordre public et la sécurité des personnes. Cette situation est constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, qui, par arrêt du 18 janvier 1978, en situe le point de départ à 1970 et évoque...
