Avis juridique important
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61984J0271
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 février 1986. - Procureur de la République et directeur départemental de la concurrence et de la consommation contre J. Chiron et autres. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon - France. - Réglementation nationale des prix des carburants. - Affaires jointes 271 à 274/84, 6 et 7/85.
Recueil de jurisprudence 1986 page 00529
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - REGLEMENTATION NATIONALE SUR LE PRIX DES CARBURANTS - COMPATIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 3 , SOUS F ), ET 5 )
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE / CHIRON
2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGLEMENTATION SUR LE PRIX DES CARBURANTS - INTERDICTION - CRITERES
( TRAITE CEE , ART . 30 )
Sommaire
1 . LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 5 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN PRIX MINIMAL POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS .
2 . L ' ARTICLE 30 DU TRAITE S ' OPPOSE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN PRIX MINIMAL POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS , LORSQUE LE PRIX MINIMAL EST DETERMINE A PARTIR DES SEULS PRIX DE REPRISE DES RAFFINERIES NATIONALES ET QUE CES PRIX DE REPRISE SONT LIES AU PRIX PLAFOND CALCULE SUR LA BASE DES SEULS PRIX DE REVIENT DES RAFFINERIES NATIONALES DANS L ' HYPOTHESE OU LES COURS EUROPEENS DES CARBURANTS S ' ECARTENT DE PLUS DE 8 % DE CES
DERNIERS .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 271 A 274/84 ET 6 ET 7/85 ,
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE CADRE DE PROCEDURES PENALES ENGAGEES DEVANT CETTE JURIDICTION PAR
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
CONTRE
1 ) J . CHIRON ET AUTRES ,
2 ) M . BYROTHEAU ET H . VINCENDEAU ,
CIVILEMENT RESPONSABLES : SA FONTENAY DISTRIBUTION ET SA SHEDIS AVENUE ,
Objet du litige
DES DECISIONS A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 , SOUS F ), 5 ET 30 DU TRAITE ,
Motifs de l'arrêt
1PAR JUGEMENTS DU 8 OCTOBRE 1984 ET DU 19 NOVEMBRE 1984 , ENREGISTRES AU GREFFE DE LA COUR RESPECTIVEMENT LES 20 NOVEMBRE ET 14 JANVIER SUIVANTS , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES IDENTIQUES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 , SOUS F ), 5 ET 30 DU TRAITE , EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE IMPOSANT POUR
LES CARBURANTS UN PRIX MINIMAL A LA VENTE AU CONSOMMATEUR .
2CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE POURSUITES PENALES DIRIGEES CONTRE M . CHIRON , PRESIDENT-DIRECTEUR DU CENTRE LECLERC A MONTAIGU ( AFFAIRE 271/84 ), M . PEROUSE , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE LECLERC A FONTENAY-LE-COMTE ( AFFAIRE 272/84 ), MM . JAUD ET PROUTEAU , RESPECTIVEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET COMPTABLE DE LA SA SODIROCHE A LA ROCHE-SUR-YON ( AFFAIRES 273 ET 274/84 ), M . BYROTHEAU , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D ' INTERMARCHE SA A FONTENAY-LE-COMTE (
AFFAIRE 6/85 ) ET M . VINCENDEAU , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SA SHEDIS AVENUE AUX HERBIERS ( AFFAIRE 7/85 ). DANS LEURS QUALITES RESPECTIVES , CES PERSONNES SONT PREVENUES , ENTRE AUTRES , D ' AVOIR PRATIQUE DES PRIX ILLICITES EN VENDANT , OU EN PROPOSANT DE VENDRE , DES CARBURANTS A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX MINIMAUX AUTORISES PAR LA REGLEMENTATION DES PRIX DES CARBURANTS .
3LES PREVENUS AU PRINCIPAL N ' ONT PAS CONTESTE LA MATERIALITE DES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES , MAIS ILS ONT SOLLICITE LEUR RELAXE EN SOUTENANT QUE LA REGLEMENTATION FRANCAISE EN MATIERE DES PRIX DES CARBURANTS , NOTAMMENT LES ARRETES MINISTERIELS NOS 82-12 ET 82-13/A DU 29 AVRIL 1982 , EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET , PARTANT , INAPPLICABLE .
4C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LA JURIDICTION NATIONALE A ESTIME NECESSAIRE DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 5 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 AYANT INSTITUE LA CEE DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE QU ' ILS INTERDISENT L ' INSTITUTION DANS UN ETAT MEMBRE PAR VOIE LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE DE PRIX MINIMAUX IMPOSES A LA VENTE DU SUPERCARBURANT ET DE L ' ESSENCE?
LA DETERMINATION DE TELS PRIX MINIMAUX PEUT-ELLE CONSTITUER UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION OU UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE? '
5DANS SON ARRET DU 29 JANVIER 1985 ( CULLET , 231/83 , REC . 1985 , P . 305 ), LA COUR A DEJA EXAMINE LES MEMES QUESTIONS QUI ETAIENT SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE RELATIF A L ' APPLICATION DE LA MEME REGLEMENTATION NATIONALE . A CETTE OCCASION , LES DETAILS DE CETTE REGLEMENTATION ONT ETE EXPOSES A LA COUR , QUI A PU , ENSUITE , PROCEDER A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLES .
6A LA FIN DE CET EXAMEN , LA COUR EST ARRIVEE A LA CONCLUSION QUE :
- LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 5 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN PRIX MINIMAL POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS ;
- L ' ARTICLE 30 DU TRAITE S ' OPPOSE A UNE TELLE REGLEMENTATION LORSQUE LE PRIX MINIMAL EST DETERMINE A PARTIR DES SEULS PRIX DE REPRISE DES RAFFINERIES NATIONALES ET QUE CES PRIX DE REPRISE SONT LIES AU PRIX PLAFOND CALCULE SUR LA BASE DES SEULS PRIX DE REVIENT DES RAFFINERIES NATIONALES DANS L ' HYPOTHESE OU LES COURS EUROPEENS DES CARBURANTS S ' ECARTENT DE PLUS DE 8 % DE CES DERNIERS .
7LES PRESENTES AFFAIRES NE FAISANT APPARAITRE AUCUN ELEMENT NOUVEAU , IL Y A LIEU DE RENVOYER , POUR LES REPONSES A DONNER AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ET POUR LES CONSIDERATIONS QUI ONT CONDUIT A CES REPONSES , AU TEXTE DE L ' ARRET PRECITE DU 29 JANVIER 1985 , DONT UNE COPIE EST JOINTE AU PRESENT ARRET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON , PAR JUGEMENTS RESPECTIFS DES 8 OCTOBRE ET 19 NOVEMBRE 1984 , DIT POUR DROIT :
1 ) LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 5 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN PRIX MINIMAL POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS .
2 ) L ' ARTICLE 30 DU TRAITE S ' OPPOSE A UNE TELLE REGLEMENTATION LORSQUE LE PRIX MINIMAL EST DETERMINE A PARTIR DES SEULS PRIX DE REPRISE DES RAFFINERIES NATIONALES ET QUE CES PRIX DE REPRISE SONT LIES AU PRIX PLAFOND CALCULE SUR LA BASE DES SEULS PRIX DE REVIENT DES RAFFINERIES NATIONALES DANS L ' HYPOTHESE OU LES COURS EUROPEENS DES CARBURANTS S ' ECARTENT DE PLUS DE 8 % DE CES DERNIERS .
