Avis juridique important
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61984J0162
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 février 1986. - Androniki Vlachou contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Non-admission à un concours général. - Affaire 162/84.
Recueil de jurisprudence 1986 page 00481
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROMESSES - MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS STATUTAIRES - CONFIANCE LEGITIME - ABSENCE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 )
Sommaire
SELON L ' ARTICLE 29 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LA PROCEDURE DE CONCOURS EST , SAUF POUR LES EMPLOIS DE GRADE A 1 ET A 2 OU , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , POUR DES EMPLOIS NECESSITANT DES QUALIFICATIONS SPECIALES , LA SEULE PROCEDURE OUVRANT L ' ACCES A UN POSTE DE FONCTIONNAIRE AUPRES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , ET LES DISPOSITIONS REGISSANT CETTE PROCEDURE LIENT TANT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION QUE LE JURY DE CONCOURS . DES PROMESSES QUI NE TIENDRAIENT PAS COMPTE DE
CES DISPOSITIONS NE SAURAIENT DONC CREER UNE CONFIANCE LEGITIME DANS LE CHEF DE CELUI AUQUEL ELLES S ' ADRESSENT .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 162/84 ,
ANDRONIKI VLACHOU , FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 21 , RUE BERTELS , ASSISTEE ET REPRESENTEE PAR ME VICTOR BIEL , DU BARREAU DE LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DUQUEL , SITUEE A LUXEMBOURG , 18 A , RUE DES GLACIS , ELLE A ELU DOMICILE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE , M . JEAN-AIME STOLL , EN QUALITE D ' AGENT , M . HENRY MARTY-GAUQUIE ETANT AGENT SUBORDONNE , ASSISTES DE ME LUCETTE DEFALQUE , DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN SON SIEGE , 29 , RUE ALDRINGEN ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS TENDANT SOIT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE NE PAS ADMETTRE LA REQUERANTE AU CONCOURS NO CC/LA/4/83 , SOIT A L ' ANNULATION DE CE CONCOURS ,
Motifs de l'arrêt
1PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 JUIN 1984 , MME ANDRONIKI VLACHOU , FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS INTERINSTITUTIONNEL SUR TITRES ET EPREUVES NO CC/LA/4/83 , NOTIFIEE A L ' INTERESSEE LE 30 SEPTEMBRE 1983 , DE NE PAS L ' ADMETTRE A CONCOURIR . LA REQUETE VISE EGALEMENT A L ' ANNULATION DUDIT CONCOURS , QUI A ETE OUVERT PAR LA COUR DES COMPTES EN VUE DE
POURVOIR A UN EMPLOI DE CHEF D ' EQUIPE-REVISEUR DE LANGUE GRECQUE AU SEIN DE SON SERVICE LINGUISTIQUE .
2DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE , MME VLACHOU A PRECISE QUE CETTE DEUXIEME BRANCHE DE SES CONCLUSIONS DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SUBSIDIAIRE ET , AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , ELLE A FINALEMENT DECLARE NE PAS INSISTER SUR CETTE PARTIE DE SON RECOURS .
3MEME SI LES DECLARATIONS AINSI FAITES PAR LA REQUERANTE A L ' AUDIENCE NE MANIFESTENT PAS D ' UNE MANIERE TOUT A FAIT CERTAINE SON INTENTION DE RENONCER AUX CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DU CONCOURS , IL Y A LIEU , NEANMOINS , DE CONSIDERER LE RECOURS COMME VISANT SEULEMENT LA DECISION DU JURY DE NE PAS ADMETTRE LA REQUERANTE A CONCOURIR . EN EFFET , L ' INTERESSEE NE SAURAIT DEMANDER , A TITRE PRINCIPAL , L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE NE PAS L ' ADMETTRE A CONCOURIR ET , A TITRE
SUBSIDIAIRE , L ' ANNULATION DU CONCOURS , POUR LE CAS OU SES CONCLUSIONS A TITRE PRINCIPAL SERAIENT REJETEES .
4A L ' APPUI DE SON RECOURS , MME VLACHOU FAIT TOUT D ' ABORD VALOIR QUE LE JURY A VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME EN CE QUE LA DECISION DE NON-ADMISSION A CONCOURIR IRAIT A L ' ENCONTRE DES PROMESSES DE TITULARISATION QUE DE HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA COUR DES COMPTES AURAIENT FAITES A LA REQUERANTE , QUI AVAIT ETE RECRUTEE EN TANT QU ' AGENT TEMPORAIRE ET QUI L ' ETAIT ENCORE AU MOMENT DE L ' OUVERTURE DU CONCOURS .
5LA COUR DES COMPTES REPOND QUE LA REQUERANTE N ' A APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE QUANT A L ' EXISTENCE DE CES PROMESSES , QUI NE SAURAIENT D ' AILLEURS , MEME SI ELLES AVAIENT ETE FAITES , CREER UNE CONFIANCE LEGITIME DANS LE CHEF DE LEUR DESTINATAIRE .
6A CET EGARD , IL IMPORTE D ' OBSERVER QUE , SELON L ' ARTICLE 29 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LA PROCEDURE DE CONCOURS EST , SAUF POUR LES EMPLOIS DE GRADE A 1 ET A 2 OU , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , POUR DES EMPLOIS NECESSITANT DES QUALIFICATIONS SPECIALES , LA SEULE PROCEDURE OUVRANT L ' ACCES A UN POSTE DE FONCTIONNAIRE AUPRES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , ET QUE LES DISPOSITIONS REGISSANT CETTE PROCEDURE LIENT TANT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION QUE LE JURY DE CONCOURS
. DES PROMESSES QUI NE TIENDRAIENT PAS COMPTE DE CES DISPOSITIONS NE SAURAIENT DONC CREER UNE CONFIANCE LEGITIME DANS LE CHEF DE L ' INTERESSEE , MEME A SUPPOSER QU ' ELLES SOIENT PROUVEES , CE QUI N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE .
7PAR SON DEUXIEME MOYEN , MME VLACHOU SOUTIENT QUE LE JURY A ESTIME A TORT QU ' ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D ' ADMISSION A CONCOURIR .
8AU SENS DU POINT V.2 DE L ' AVIS DE CONCOURS , ETAIENT ADMIS A CONCOURIR ' LES CANDIDATS ... AYANT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UNE DUREE MINIMALE DE DIX ANNEES A UN NIVEAU RESPONSABLE EN RAPPORT AVEC L ' EMPLOI A POURVOIR ' .
9L ' ARTICLE 5 DE L ' ANNEXE III AU STATUT , RELATIVE A LA ' PROCEDURE DE CONCOURS ' , PREVOIT , A SON ALINEA 1 , QU ' APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE , LE JURY DETERMINE LA LISTE DES CANDIDATS QUI REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS .
10AINSI QU ' IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE SA REUNION CONSTITUTIVE TENUE LE 16 SEPTEMBRE 1983 , LE JURY A CONSTATE QU ' AUCUN DES CANDIDATS NE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D ' ADMISSION , ET NOTAMMENT LA CONDITION REPRISE AU POINT V.2 DE L ' AVIS DE CONCOURS .
11COMME LA COUR DES COMPTES L ' A PRECISE AU COURS DE LA PROCEDURE , LE JURY A INTERPRETE CETTE CONDITION EN CE SENS QU ' ELLE EXIGEAIT DES CANDIDATS UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE DIX ANNEES AU MOINS EN QUALITE DE REVISEUR .
12MME VLACHOU SOUTIENT , EN REVANCHE , QUE L ' ON NE SAURAIT DEDUIRE DE LA FORMULATION DU POINT V.2 PRECITE QU ' UNE EXPERIENCE DE DIX ANNEES EN TANT QUE REVISEUR ETAIT EXIGEE , MAIS SEULEMENT QU ' UNE CERTAINE EXPERIENCE DE LA REVISION ETAIT INDISPENSABLE AFIN DE REMPLIR LES FONCTIONS INHERENTES AU POSTE MIS EN CONCOURS .
13LA COUR DES COMPTES REPOND QUE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS DEVAIT ETRE D ' UN NIVEAU QUALITATIVEMENT ELEVE , PERMETTANT DE S ' ASSURER DE LEUR APTITUDE A EXERCER DES FONCTIONS D ' ENCADREMENT ET DE DIRECTION . LA NATURE DU POSTE A POURVOIR AURAIT DONC LOGIQUEMENT EXIGE QUE LE JURY DEMANDE AUX CANDIDATS UNE EXPERIENCE SIGNIFICATIVE EN TANT QUE REVISEUR .
14IL IMPORTE DONC D ' ETABLIR TOUT D ' ABORD SI LE POINT V.2 PRECITE DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE REQUISE POUR ETRE ADMIS A CONCOURIR DEVAIT CONSISTER DANS L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE DE REVISEUR .
15IL EST EVIDENT QUE LE JURY A REPONDU A CETTE QUESTION D ' UNE MANIERE AFFIRMATIVE . EN EFFET , S ' IL AVAIT ESTIME QUE LA FORMULATION DU POINT V.2 PRETAIT A DIFFERENTES INTERPRETATIONS , IL AURAIT DEFINI , LORS DE SA PREMIERE REUNION , LA NOTION D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE A RETENIR AUX FINS DE L ' ADMISSION A CONCOURIR . OR , DANS LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION CONSTITUTIVE DU JURY , TENUE LE 16 SEPTEMBRE 1983 , ON NE TROUVE AUCUNE MENTION D ' UNE TELLE DEMARCHE .
16LE POINT IV DE L ' AVIS DE CONCOURS DEFINIT COMME SUIT LA NATURE DES FONCTIONS INHERENTES AU POSTE DE CHEF D ' EQUIPE-REVISEUR :
- DIRIGER LA SECTION DE TRADUCTION GRECQUE ;
- EFFECTUER LA REVISION DE TRADUCTIONS OU , LE CAS ECHEANT , LA TRADUCTION DE TEXTES SANS REVISION ;
- CONTROLER DES TRAVAUX DE TERMINOLOGIE , DES TRAVAUX DE DOCUMENTATION OU D ' AUTRES TRAVAUX SPECIALISES DANS LE DOMAINE LINGUISTIQUE ;
- PARTICIPER AU PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DES TRADUCTEURS .
17DANS LA MESURE OU CES FONCTIONS PREVOIENT UNE ACTIVITE DE DIRECTION D ' UNE SECTION DE TRADUCTION COMPOSEE D ' UN CERTAIN NOMBRE DE TRADUCTEURS ET DE REVISEURS , ELLES EXIGENT NECESSAIREMENT D ' UN CHEF D ' EQUIPE UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EN TANT QUE REVISEUR . L ' ACTIVITE DE DIRECTION DANS UNE SECTION LINGUISTIQUE COMPORTE , EN EFFET , EGALEMENT DES TACHES CONSISTANT A ORGANISER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECTION EN TENANT COMPTE DES DIFFERENTS TYPES DE TRAVAUX A EFFECTUER , A DISTRIBUER LE
TRAVAIL ENTRE LES REVISEURS ET A CONTROLER LEUR RENDEMENT , DE SORTE QU ' IL EST MANIFESTEMENT INCONCEVABLE QU ' UNE TELLE ACTIVITE , QUI REQUIERT UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DE TOUS LES ASPECTS DU TRAVAIL DE LA REVISION , PUISSE ETRE EXERCEE PAR QUELQU ' UN QUI N ' AURAIT ACQUIS AUCUNE EXPERIENCE DANS CE DOMAINE .
18CETTE EXIGENCE EST D ' AILLEURS RECONNUE , COMME L ' A SOULIGNE A JUSTE TITRE LA COUR DES COMPTES PENDANT L ' AUDIENCE , PAR LA PRATIQUE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , QUI DEMANDENT UNE EXPERIENCE DE LA REVISION CHAQUE FOIS QU ' IL FAUT POURVOIR A UN POSTE DE CHEF D ' EQUIPE SOIT PAR UNE PROCEDURE DE PROMOTION , SOIT PAR UNE PROCEDURE DE CONCOURS .
19A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , IL Y A DONC LIEU D ' ESTIMER QUE L ' INTERPRETATION SELON LAQUELLE LA NOTION D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE FIGURANT AU POINT V.2 DE L ' AVIS DE CONCOURS DEVAIT ETRE UNE EXPERIENCE ACQUISE EN QUALITE DE REVISEUR ETAIT COMMANDEE PAR LA NATURE MEME DU POSTE A POURVOIR DANS LE CADRE DU CONCOURS NO CC/LA/4/83 .
20IL S ' ENSUIT QUE LE JURY ETAIT TENU , CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L ' AVIS DE CONCOURS , D ' EXIGER DES CANDIDATS UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UNE DUREE MINIMALE DE DIX ANNEES EN QUALITE DE REVISEUR ET QU ' IL N ' AVAIT , CONTRAIREMENT A L ' OPINION DE LA REQUERANTE , AUCUN POUVOIR DE FIXER D ' UNE MANIERE DISCRETIONNAIRE LA DUREE DE CETTE EXPERIENCE QUI POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME SUFFISANTE AUX FINS DE L ' ADMISSION AU CONCOURS .
21LE MOYEN FONDE SUR LE NON-RESPECT DES CONDITIONS D ' ADMISSION AU CONCOURS DOIT DES LORS ETRE REJETE .
22AU VU DE CE QUI PRECEDE , ON NE SAURAIT NON PLUS RETENIR LE MOYEN TIRE DU FAIT QUE LE JURY A ESTIME QUE MME VLACHOU NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D ' ADMISSION FIGURANT A L ' AVIS DE CONCOURS NO CC/LA/4/83 , ALORS QU ' ELLE AVAIT ETE ADMISE QUELQUES MOIS PLUS TOT AU CONCOURS NO CC/LA/20/82 , DONT LES CONDITIONS D ' ADMISSION AURAIENT ETE IDENTIQUES , ET QUE , SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , UN CANDIDAT NE SAURAIT FAIRE L ' OBJET , EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D ' ADMISSION , D ' UNE
APPRECIATION MOINS FAVORABLE QUE CELLE PORTEE SUR LUI A L ' OCCASION D ' UN CONCOURS ANTERIEUR , A MOINS QUE LA MOTIVATION DE LA DECISION NE JUSTIFIE CLAIREMENT CETTE DIFFERENCE D ' APPRECIATION .
23EN EFFET , AINSI QUE LA COUR DES COMPTES L ' A SOULIGNE A JUSTE TITRE , IL NE S ' AGIT PAS , EN L ' ESPECE , DE CONDITIONS D ' ADMISSION IDENTIQUES . CERTES , LES AVIS DE CONCOURS MENTIONNENT DANS LES DEUX CAS UNE ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE A UN NIVEAU RESPONSABLE EN RAPPORT AVEC L ' EMPLOI A POURVOIR ' , MAIS L ' EMPLOI PAR RAPPORT AUQUEL CETTE EXPERIENCE DOIT ETRE DEFINIE N ' EST MANIFESTEMENT PAS LE MEME . EN EFFET , LES CONCOURS AUXQUELS LA REQUERANTE SE REFERE CONCERNENT DEUX EMPLOIS BIEN
DIFFERENTS , AINSI QUE LE FAIT APPARAITRE CLAIREMENT LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DONNEE PAR CHACUN DES AVIS DE CONCOURS : REVISEUR-TRADUCTEUR DANS LE CONCOURS NO CC/LA/20/82 ET CHEF D ' EQUIPE-REVISEUR DANS LE CONCOURS NO CC/LA/4/83 .
24MME VLACHOU SOULEVE , ENFIN , UN MOYEN TIRE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR EN CE QU ' IL AURAIT ETE PROCEDE DELIBEREMENT A LA FIXATION D ' UNE CONDITION RELATIVE A UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE DIX ANNEES EN TANT QUE REVISEUR , DE FACON QUE LA PROCEDURE DE CONCOURS N ' ABOUTISSE PAS A L ' ETABLISSEMENT D ' UNE LISTE D ' APTITUDE , PUISQU ' IL AURAIT ETE EVIDENT QUE , EN RAISON DE LA DATE ASSEZ RECENTE DE L ' ADHESION DE LA GRECE AUX COMMUNAUTES , AUCUN CANDIDAT N ' AURAIT PU FAIRE ETAT D ' UNE
EXPERIENCE DE REVISEUR ACQUISE AUPRES DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES D ' UNE DUREE SUFFISANTE POUR SATISFAIRE A CETTE CONDITION .
25LA COUR DES COMPTES REPOND QU ' IL NE RESSORT NULLEMENT DE L ' AVIS DE CONCOURS QUE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DEVAIT ETRE ACQUISE AUPRES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE . LES CANDIDATS AURAIENT DONC PU JUSTIFIER EGALEMENT D ' UNE EXPERIENCE ACQUISE AUPRES D ' UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE NATIONALE OU D ' ENTREPRISES PRIVEES . LE JURY N ' AURAIT , POUR SA PART , NULLEMENT EXIGE QUE CETTE EXPERIENCE SOIT ACQUISE AUPRES DES COMMUNAUTES .
26A L ' EGARD DE CE MOYEN , IL CONVIENT , EN PREMIER LIEU , DE SOULIGNER QUE , DANS LA MESURE OU IL CONCERNE L ' AVIS DE CONCOURS , IL VISE EN REALITE L ' ANNULATION DU CONCOURS ET NE SAURAIT DONC ETRE APPRECIE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS TENDANT SEULEMENT , AINSI QU ' IL A ETE PRECISE , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DE NE PAS ADMETTRE LA REQUERANTE AU CONCOURS EN QUESTION . POUR AUTANT QUE LE MOYEN EST DIRIGE CONTRE CETTE DERNIERE DECISION , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LA REQUERANTE N ' A
FOURNI AUCUNE PREUVE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON DETRIMENT ET QU ' AUCUN INDICE EN CE SENS NE PEUT NON PLUS ETRE DEDUIT DE LA DECISION ATTAQUEE ELLE-MEME , L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXTERIEURE AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DE LA REQUERANTE NE POUVANT EN AUCUN CAS SUFFIRE , NI A ELLE SEULE NI AJOUTEE A L ' EXPERIENCE ACQUISE AUPRES DE CES INSTITUTIONS , POUR SATISFAIRE AUX CONDITIONS D ' ADMISSION A CONCOURIR PREVUES DANS L ' AVIS DE CONCOURS .
27LA REQUERANTE N ' AYANT REUSSI A PROUVER LE BIEN-FONDE D ' AUCUN DES MOYENS QU ' ELLE A INVOQUES A L ' ENCONTRE DE LA DECISION DE NE PAS L ' ADMETTRE A CONCOURIR , IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
28AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , SELON L ' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
