Avis juridique important
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61984J0143
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 février 1986. - Androniki Vlachou contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Annulation d'une décision d'un jury de concours. - Affaire 143/84.
Recueil de jurisprudence 1986 page 00459
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - LISTE D ' APTITUDE ETABLIE PAR UN JURY DE CONCOURS - MARGE D ' APPRECIATION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - ACTE PREPARATOIRE - CONTESTATION DANS LE CADRE D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA NOMINATION D ' UN LAUREAT
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )
VLACHOU / COUR DES COMPTES
2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS - CRITERES D ' APPRECIATION - FIXATION DISCRETIONNAIRE PAR LE JURY - LIMITES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 5 )
Sommaire
1 . LA DECISION D ' UN JURY DE CONCOURS ETABLISSANT LA LISTE D ' APTITUDE EST UN ACTE PREPARATOIRE PAR RAPPORT A LA DECISION DE NOMINATION ET SON ILLEGALITE NE SAURAIT DONC ETRE INVOQUEE QU ' A L ' OCCASION D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION QU ' ELLE A PREPAREE . ON NE SAURAIT SOUTENIR A L ' ENCONTRE DE CETTE CONCLUSION QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EST LIEE PAR LE RESULTAT DU CONCOURS TEL QU ' ETABLI DANS LA LISTE D ' APTITUDE : EN EFFET , SI L ' AUTORITE INVESTIE DU
POUVOIR DE NOMINATION EST , EN REGLE GENERALE , TENUE DE RESPECTER L ' ORDRE DE PRIORITE DECOULANT DE LA LISTE D ' APTITUDE , ELLE PEUT NEANMOINS S ' EN ECARTER , A CONDITION DE JUSTIFIER D ' UNE MANIERE CLAIRE ET COMPLETE CETTE DECISION .
2 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE CONCOURS , IL APPARTIENT AU JURY DE DEFINIR LES CRITERES DE COTATION DES TITRES RELATIFS A L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS , A RAISON DE L ' IMPORTANCE QU ' IL RECONNAIT A CES TITRES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DE L ' EMPLOI A POURVOIR , SUR LA BASE D ' UNE APPRECIATION QUI EST NECESSAIREMENT DISCRETIONNAIRE . PEUT CEPENDANT PRETER A CONTESTATION LA FIXATION DE CES CRITERES INTERVENUE ALORS QUE LE JURY AVAIT DEJA PRIS CONNAISSANCE DES DOSSIERS DE
CANDIDATURE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 143/84 ,
ANDRONIKI VLACHOU , FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 21 , RUE BERTELS , ASSISTEE ET REPRESENTEE PAR ME VICTOR BIEL , DU BARREAU DE LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DUQUEL , SITUEE A LUXEMBOURG , 18 A , RUE DES GLACIS , ELLE A ELU DOMICILE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE , M . JEAN-AIME STOLL , EN QUALITE D ' AGENT , M . HENRY MARTY-GAUQUIE ETANT AGENT SUBORDONNE , ASSISTES DE ME LUCETTE DEFALQUE , DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN SON SIEGE , 29 , RUE ALDRINGEN ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
SOUTENUE PAR
1 ) K ., FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES , ASSISTE ET REPRESENTE PAR ME JEAN-NOEL LOUIS , DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME NICOLAS DECKER , 16 , AVENUE MARIE-THERESE ,
2)D ., FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES , ASSISTE ET REPRESENTE PAR ME GUY HARLES , DU BARREAU DE LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DUQUEL , SITUEE A LUXEMBOURG , 34 B , RUE PHILIPPE-II , IL A ELU DOMICILE ,
PARTIES INTERVENANTES ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS INTERNE NO CC/LA/20/82 AUTORISANT M . K . A PARTICIPER AUDIT CONCOURS , DE LA DECISION DE CE MEME JURY D ' INSCRIRE M . K . SUR LA LISTE D ' APTITUDE DE CE CONCOURS ET DE LA NOMINATION DE M . K . A UN EMPLOI DE REVISEUR-TRADUCTEUR PRINCIPAL AU SEIN DU SERVICE LINGUISTIQUE DE LA COUR DES COMPTES ,
Motifs de l'arrêt
1PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 JUIN 1984 , MME ANDRONIKI VLACHOU , FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DU 25 NOVEMBRE 1983 , PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES , EN TANT QU ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( CI-APRES AIPN ), A NOMME M . K . A UN POSTE DE REVISEUR-TRADUCTEUR PRINCIPAL DE LANGUE GRECQUE AU SEIN DU SERVICE LINGUISTIQUE DE CETTE INSTITUTION .
2LA DECISION A ETE PRISE SUR LA BASE DE LA LISTE D ' APTITUDE ETABLIE PAR LE JURY DU CONCOURS INTERNE SUR TITRES ET EPREUVES NO CC/LA/20/82 , DANS LAQUELLE M . K . FIGURAIT A LA PREMIERE PLACE .
3UNE RECLAMATION FORMEE PAR MME VLACHOU LE 17 FEVRIER 1984 A ETE REJETEE PAR DECISION DE L ' AIPN DU 9 MARS 1984 .
4DANS SON RECOURS , MME VLACHOU FAIT VALOIR QUE LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE EN CE QU ' ELLE SERAIT INTERVENUE A L ' ISSUE D ' UNE PROCEDURE DE CONCOURS VICIEE PAR PLUSIEURS VIOLATIONS DE PRINCIPES GENERAUX DU DROIT AINSI QUE DE DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
5LES MOYENS AVANCES PAR LA REQUERANTE A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS SONT TIRES , EN PARTICULIER :
- DU FAIT QUE LE JURY N ' AURAIT PAS RESPECTE LES CONDITIONS D ' ADMISSION PREVUES A L ' AVIS DE CONCOURS ;
-DE LA VIOLATION DE LA CONFIANCE LEGITIME DE LA REQUERANTE ;
-DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
-DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES CANDIDATS .
D ' AUTRES MOYENS , QUE LA REQUERANTE N ' A TOUTEFOIS PAS APPROFONDIS DANS SES MEMOIRES , ONT ETE AVANCES A TITRE SUBSIDIAIRE ET COMPLEMENTAIRE .
6LA COUR DES COMPTES CONTESTE TANT LA RECEVABILITE DU RECOURS QUE LE BIEN-FONDE DES MOYENS AVANCES PAR LA REQUERANTE . ELLE CONCLUT A CE QUE LE RECOURS SOIT DECLARE IRRECEVABLE OU NON FONDE ET LA REQUERANTE CONDAMNEE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS .
7PAR ORDONNANCE DE LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DU 14 NOVEMBRE 1984 , M . K . A ETE ADMIS A INTERVENIR AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE . IL FAIT VALOIR QU ' IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS D ' ADMISSION FIGURANT A L ' AVIS DE CONCOURS ET QUE LES TRAVAUX DU JURY N ' ONT ETE ENTACHES D ' AUCUNE IRREGULARITE , DE SORTE QUE LA DECISION LE NOMMANT A UN POSTE DE REVISEUR-TRADUCTEUR PRINCIPAL SERAIT PARFAITEMENT LEGALE .
8UN AUTRE FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES , M . D ., MEMBRE DU JURY DU CONCOURS LITIGIEUX , A ETE EGALEMENT ADMIS , PAR ORDONNANCE DE LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DU 14 NOVEMBRE 1984 , A INTERVENIR A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE , POUR CONTESTER UN DES MOYENS SOULEVES A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LA REQUERANTE , SELON LEQUEL IL N ' AURAIT PAS DONNE DES GARANTIES D ' IMPARTIALITE A L ' EGARD DESCANDIDATS . M . D . SOUTIENT QUE CETTE AFFIRMATION DE LA REQUERANTE EST TOUT A FAIT
GRATUITE ET NON PROUVEE .
9EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU RECOURS , LA COUR DES COMPTES SOUTIENT QUE LA REQUERANTE EST FORCLOSE , DU FAIT QU ' ELLE N ' A PAS ATTAQUE , DANS LE DELAI PREVU A CETTE FIN , LES DECISIONS PRISES PAR LE JURY DU CONCOURS , ET EN PARTICULIER L ' ETABLISSEMENT DE LA LISTE D ' APTITUDE , RENDUE PUBLIQUE LE 20 JUILLET 1983 .
10MME VLACHOU REPOND QUE LES ACTES D ' UN JURY NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS EN TANT QUE TELS , LE JURY N ' ETANT PAS UNE AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE PRENDRE DES DECISIONS LIANT LES FONCTIONNAIRES .
11IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA DECISION DU JURY ETABLISSANT LA LISTE D ' APTITUDE EST UN ACTE PREPARATOIRE PAR RAPPORT A LA DECISION DE NOMINATION ET QUE SON ILLEGALITE NE SAURAIT DONC ETRE INVOQUEE QU ' A L ' OCCASION D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION QU ' IL A PREPAREE . ON NE SAURAIT SOUTENIR A L ' ENCONTRE DE CETTE CONCLUSION QUE L ' AIPN EST LIEE PAR LES RESULTATS DU CONCOURS TELS QU ' ETABLIS DANS LA LISTE D ' APTITUDE : EN EFFET , SI L ' AIPN EST , EN REGLE GENERALE , TENUE DE
RESPECTER L ' ORDRE DE PRIORITE DECOULANT DE LA LISTE D ' APTITUDE , ELLE PEUT NEANMOINS S ' EN ECARTER , A CONDITION DE JUSTIFIER D ' UNE MANIERE CLAIRE ET COMPLETE CETTE DECISION . LE RECOURS EST DES LORS RECEVABLE .
12PARMI LES DIFFERENTS MOYENS AVANCES PAR MME VLACHOU , IL Y A LIEU D ' EXAMINER TOUT D ' ABORD CELUI QUI EST TIRE DE LA VIOLATION PAR LE JURY DU PRINCIPE D ' EGALITE EN CE QUE , ENTRE AUTRES , LE JURY N ' AURAIT PAS ATTRIBUE A LA REQUERANTE LE NOMBRE DE POINTS CORRESPONDANT A SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , DONT LA DUREE SERAIT DOUBLE DE CELLE DE L ' AUTRE CANDIDAT , ET CELA VRAISEMBLABLEMENT EN RAISON D ' UNE MAUVAISE ESTIMATION DES PIECES PRODUITES .
13AU SENS DU POINT VI.A.2.B ) DE L ' AVIS DE CONCOURS , L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , TELLE QUE DEFINIE AU POINT VI.A.1.A ), C ' EST-A-DIRE UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UNE DUREE MINIMALE DE SIX ANNEES A UN NIVEAU RESPONSABLE EN RAPPORT AVEC L ' EMPLOI A POURVOIR , DONNAIT LIEU A L ' ATTRIBUTION D ' UN MAXIMUM DE 50 POINTS .
14AINSI QU ' IL RESSORT DU PARAGRAPHE 6 - COTATION DES TITRES - DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION CONSTITUTIVE DU JURY TENUE LE 29 JUIN 1983 , LE JURY A DECIDE DE REPARTIR LES 50 POINTS PREVUS A L ' AVIS DE CONCOURS POUR L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE LA FACON SUIVANTE :
- 36 POINTS MAXIMUM , DONT 6 POINTS POUR CHAQUE ANNEE ET 0,5 POINT POUR CHAQUE MOIS , POUVAIENT ETRE ATTRIBUES A L ' EXPERIENCE ACQUISE A L ' INTERIEUR DE LA COUR DES COMPTES ET DES COMMUNAUTES ;
-14 POINTS MAXIMUM , DONT 2,4 POINTS POUR CHAQUE ANNEE ET 0,2 POINT POUR CHAQUE MOIS , POUVAIENT ETRE ATTRIBUES A L ' EXPERIENCE ACQUISE A L ' EXTERIEUR DES COMMUNAUTES .
15EN APPLICATION DES CRITERES SUSMENTIONNES , L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EXTERIEURE D ' UNE DUREE DE 9 ANS ET 6 MOIS ATTESTEE PAR MME VLACHOU N ' A PAS ETE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA PARTIE QUI DEPASSAIT LA DUREE DONNANT DROIT AU MAXIMUM DE 14 POINTS , ALORS QUE L ' EXPERIENCE EXTERIEURE DE M . K ., D ' UNE DUREE DE 5 ANS ET 2 MOIS , A ETE ENTIEREMENT PRISE EN COMPTE .
16UNE TELLE REPARTITION DES POINTS ATTRIBUABLES AUX CANDIDATS SELON LA NATURE DE LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE NE PRETERAIT PAS A CONTESTATION SI ELLE AVAIT ETE FIXEE AVANT QUE LE JURY NE PRENNE CONNAISSANCE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE . IL APPARTIENT EN EFFET AU JURY DE DEFINIR LES CRITERES DE COTATION DES TITRES , A RAISON DE L ' IMPORTANCE QU ' IL RECONNAIT A CES TITRES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DE L ' EMPLOI A POURVOIR , SUR LA BASE D ' UNE APPRECIATION QUI EST NECESSAIREMENT DISCRETIONNAIRE .
17EN L ' ESPECE , TOUTEFOIS , NON SEULEMENT LES CRITERES DE COTATION DES TITRES ONT ETE FIXES , AINSI QU ' IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU JURY DU 29 JUIN 1983 , APRES QUE LE JURY EUT EXAMINE CES TITRES AFIN DE VERIFIER SI LES CANDIDATS REMPLISSAIENT LA CONDITION D ' ADMISSION VISEE AU POINT V.2 DE L ' AVIS DE CONCOURS , A SAVOIR S ' ILS AVAIENT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UNE DUREE MINIMALE DE SIX ANNEES A UN NIVEAU RESPONSABLE EN RAPPORT AVEC L ' EMPLOI A POURVOIR , MAIS , EN
OUTRE , ILS ONT ETE FIXES DE SORTE QUE LA POSITION DE MME VLACHOU N ' A PAS ETE CORRECTEMENT ETABLIE . EN EFFET , COMME LA PARTIE DEFENDERESSE L ' A INDIQUE AU COURS DE L ' AUDIENCE , LE JURY A CONSIDERE QUE LA VALEUR DE PREUVE DE CERTAINS DOCUMENTS PRESENTES PAR MME VLACHOU N ' ETAIT PAS INDISCUTABLE .
18IL FAUT OBSERVER A CET EGARD QUE , SI LE JURY ETAIT FONDE A APPRECIER LA VALEUR DE PREUVE DE CES DOCUMENTS POUR DECIDER S ' IL POUVAIT OU NON LES UTILISER ET A DEMANDER , LE CAS ECHEANT , QUE L ' INTERESSEE CONFIRME PAR D ' AUTRES ELEMENTS DE PREUVE LA REALITE DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , IL ETAIT TENU , APRES LES AVOIR ACCEPTES , DE LES EVALUER DE LA MEME MANIERE QUE LES AUTRES TITRES PRODUITS PAR LES CANDIDATS EN VUE DE DEMONTRER LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EXTERIEURE AUX COMMUNAUTES
.
19IL CONVIENT DONC DE CONSTATER QU ' EN FIXANT , APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES TITRES DES CANDIDATS , UN SYSTEME DE REPARTITION DES POINTS ATTRIBUABLES A L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE NATURE A ENTRAINER OBJECTIVEMENT UNE SOUS-EVALUATION DE CERTAINS TITRES PRODUITS PAR L ' UN DES CANDIDATS , LE JURY A VIOLE LE PRINCIPE GENERAL DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES PARTICIPANTS A UN CONCOURS .
20L ' ILLEGALITE DONT EST ENTACHEE LA DECISION DU JURY FIXANT LES CRITERES DE COTATION DES TITRES RELATIFS A L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS SE REPERCUTE SUR LA DECISION PAR LAQUELLE LE JURY A ETABLI UNE LISTE D ' APTITUDE , COMPORTANT CLASSEMENT DES CANDIDATS , QUI A ETE SUIVIE PAR L ' AIPN AUX FINS DE LA DECISION DE NOMINATION .
21AU VU DE L ' ILLEGALITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DANS LE CONCOURS NO CC/LA/20/82 , IL Y A DONC LIEU D ' ANNULER LA DECISION DU 25 NOVEMBRE 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES A NOMME M . K . A UN POSTE DE REVISEUR-TRADUCTEUR PRINCIPAL AU SEIN DU SERVICE LINGUISTIQUE DE CETTE INSTITUTION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
22AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA COUR DES COMPTES AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS . A DEFAUT DE TOUTE CONCLUSION DE LA REQUERANTE SUR LES DEPENS A L ' EGARD DES PARTIES INTERVENANTES , IL Y A LIEU DE DECIDER QUE CELLES-CI SUPPORTERONT UNIQUEMENT LEURS PROPRES FRAIS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
ZM18DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU 25 NOVEMBRE 1983 DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES PORTANT NOMINATION DE M . K . A UN POSTE DE REVISEUR-TRADUCTEUR PRINCIPAL AU SEIN DU SERVICE LINGUISTIQUE DE CETTE INSTITUTION EST ANNULEE .
2)LA COUR DES COMPTES EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
3)LES PARTIES INTERVENANTES SUPPORTERONT LEURS PROPRES FRAIS .
