Avis juridique important
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61982J0173
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 février 1986. - Gilbert Castille contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire: procédure de promotion. - Affaires jointes 173/82, 157/83 et 186/84.
Recueil de jurisprudence 1986 page 00497
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - REFUS DE PROMOTION
2 . FONCTIONNAIRES - NOTATION - RAPPORT DE NOTATION - MODIFICATION DES APPRECIATIONS PAR RAPPORT A LA NOTATION ANTERIEURE - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTEE
3 . FONCTIONNAIRES - NOTATION - RAPPORT DE NOTATION - ETABLISSEMENT - TARDIVETE - FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L ' ADMINISTRATION - EVALUATION DU PREJUDICE EX AEQUO ET BONO
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 173/82 , 157/83 ET 186/84 ,
GILBERT CASTILLE , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE , DANS LES AFFAIRES 173/82 ET 157/83 , PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOSEPH GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , ET , DANS L ' AFFAIRE 186/84 , PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL , M . HENRI ETIENNE , ET MLLE MARIE-ANN CONINSX , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG
,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET TROIS RECOURS EN ANNULATION DIRIGES , RESPECTIVEMENT , CONTRE DIFFERENTES ETAPES DE LA PROCEDURE DE PROMOTION VERS LE GRADE A 4 AU TITRE DE L ' ANNEE 1982 ( AFFAIRES 173/82 ET 157/83 ) ET CONTRE LE RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT TEL QU ' ETABLI , EN 1983 , POUR LA PERIODE 1977-1979 ( AFFAIRE 186/84 ),
Motifs de l'arrêt
1PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 JUIN 1982 , M . GILBERT CASTILLE , A L ' EPOQUE FONCTIONNAIRE DE GRADE A 5 DE LA COMMISSION , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE NE PAS L ' INSCRIRE SUR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROPOSES POUR LA PROMOTION VERS LE GRADE A 4 AU TITRE DE L ' ANNEE 1982 ( AFFAIRE 173/82 ).
2LA COMMISSION AYANT FAIT VALOIR QUE CE RECOURS , DIRIGE CONTRE UN ACTE PREPARATOIRE , SERAIT IRRECEVABLE , LE REQUERANT A INTRODUIT , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 1ER AOUT 1983 , UN DEUXIEME RECOURS , CELUI-CI VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE NE PAS LE FAIRE FIGURER SUR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROMUS EN A 4 AU TITRE DE L ' ANNEE 1982 , AINSI QU ' A L ' ANNULATION , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , DES PROMOTIONS INTERVENUES ( AFFAIRE 157/83 ).
3LES DEUX AFFAIRES ONT ETE JOINTES , AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L ' ARRET , PAR ORDONNANCE DE LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DU 29 SEPTEMBRE 1983 .
4PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 JUILLET 1984 , LE REQUERANT A INTRODUIT UN TROISIEME RECOURS PAR LEQUEL IL A DEMANDE L ' ANNULATION DU RAPPORT DE NOTATION QUI LE CONCERNE POUR LA PERIODE 1977-1979 ET DE LA DECISION DU NOTATEUR D ' APPEL SUR CE RAPPORT DU 7 JUILLET 1983 , AINSI QUE LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A LUI PAYER UN MONTANT A FIXER PAR LA COUR EX AEQUO ET BONO , A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU ' IL A SUBI DU FAIT QUE SON DOSSIER PERSONNEL N ' A ETE COMPLETE QU
' AVEC UN RETARD IMPORTANT ( AFFAIRE 186/84 ).
5PAR ORDONNANCE DU 22 MAI 1984 , LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) A ORDONNE , AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L ' ARRET , LA JONCTION DE L ' AFFAIRE 186/84 AUX AFFAIRES JOINTES 173/82 ET 157/83 .
6DANS LES AFFAIRES 173/82 ET 157/83 , LE REQUERANT ATTAQUE LES DECISIONS DE PROMOTION INTERVENUES AU TITRE DE L ' ANNEE 1982 POUR AUTANT QUE CELLES-CI N ' ONT PAS ABOUTI A SA PROMOTION AU GRADE A 4 . A CET EFFET , LE REQUERANT SE FONDE SUR UN CERTAIN NOMBRE DE GRIEFS , DONT CERTAINS SONT RELATIFS A L ' ATTITUDE NEGATIVE QU ' AURAIENT ADOPTEE , A SON EGARD , SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES , ET NOTAMMENT LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION GENERALE DE L ' AGRICULTURE A LAQUELLE LE REQUERANT ETAIT
AFFECTE JUSQU ' AU 1ER AVRIL 1982 . CERTAINS AUTRES GRIEFS CONCERNENT L ' ABSENCE , LORS DE LA PROCEDURE DE PROMOTION AU GRADE A 4 POUR L ' ANNEE 1982 , DES RAPPORTS DE NOTATION DU REQUERANT POUR LES ANNEES 1977-1979 ET 1979-1981 .
7DANS L ' AFFAIRE 186/84 , LE REQUERANT ATTAQUE LE RAPPORT DE NOTATION 1977-1979 TEL QUE DEVENU DEFINITIF LE 7 JUILLET 1983 , AINSI QUE LA DECISION DU NOTATEUR D ' APPEL , DE LA MEME DATE , DE MAINTENIR CE RAPPORT , Y COMPRIS LES APPRECIATIONS PORTEES , PAR LE NOTATEUR , SUR LE RENDEMENT ET LA CONDUITE DANS LE SERVICE DU REQUERANT . EN OUTRE , IL DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE MORAL QU ' IL AURAIT SUBI DU FAIT QUE SON RAPPORT DE NOTATION A ETE ETABLI AVEC UN RETARD CONSIDERABLE , CE QUI AURAIT EU
POUR CONSEQUENCE QUE SON DOSSIER PERSONNEL N ' AURAIT ETE COMPLETE QU ' APRES QUARANTE MOIS ENVIRON .
8IL EN RESULTE QUE L ' EXAMEN DES TROIS RECOURS DOIT PORTER ESSENTIELLEMENT SUR LES PROBLEMES SUIVANTS :
- L ' ABSENCE DE PROMOTION DU REQUERANT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PROMOTION POUR L ' ANNEE 1982 ;
- LA VALIDITE DU RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT POUR LES ANNEES 1977-1979 ;
- LES DOMMAGES SUBIS DU FAIT DE L ' ETABLISSEMENT TARDIF DU MEME RAPPORT DE NOTATION .
A ) LA NON-PROMOTION
9LE REQUERANT A ETE NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE LA COMMISSION , AU GRADE A 5 , EN 1969 ; IL A ETE TITULARISE DANS SON EMPLOI EN 1970 . JUSQU ' EN 1982 , IL A ETE AFFECTE A DIFFERENTES DIVISIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE L ' AGRICULTURE . EN 1977 , IL A ETE PORTE SUR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROPOSES PAR LES SERVICES POUR UNE PROMOTION AU GRADE A 4 ; IL AVAIT LE DIX-SEPTIEME RANG SUR UN TOTAL DE DIX-HUIT CANDIDATS . CETTE LISTE A ETE REPRISE SANS MODIFICATION EN 1978 . PAR LA SUITE , LE NOM
DU REQUERANT N ' A PLUS FIGURE PARMI CEUX DES FONCTIONNAIRES PROPOSES POUR UNE PROMOTION AU GRADE A 4 , NI EN 1979 NI DANS LES ANNEES SUIVANTES . APRES S ' ETRE PLAINT DE CETTE SITUATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION EN 1981 , LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , LORSQU ' IL A CONSTATE QUE SON NOM NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROPOSES POUR LA PROMOTION AU GRADE A 4 EN 1982 .
10SELON LE REQUERANT , LA DECISION DE NE PLUS LE FAIRE FIGURER SUR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES A PROPOSER POUR LA PROMOTION S ' EXPLIQUE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' AGRICULTURE AURAIT ESTIME QUE LE REQUERANT N ' ETAIT PAS EN MESURE D ' EXERCER SES FONCTIONS DE FACON CONVENABLE . LE REQUERANT RELATE QU ' IL A ETE VICTIME D ' UN ACCIDENT GRAVE EN FEVRIER 1979 ET QUE LE DIRECTEUR GENERAL A DEMANDE , TRES RAPIDEMENT APRES CET ACCIDENT , LA MISE EN INVALIDITE DU REQUERANT ; CETTE
DEMANDE N ' AYANT PAS ETE ACCUEILLIE PAR LES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMISSION , LE DIRECTEUR GENERAL AURAIT DEVELOPPE UNE ATTITUDE NEGATIVE A L ' EGARD DU REQUERANT , ATTITUDE QUI SE SERAIT TRADUITE , ENTRE AUTRES , PAR UN MANQUE DE COLLABORATION DANS LA RECHERCE D ' UNE AFFECTATION QUI LUI CONVIENNE DANS LE CADRE DE LA DIRECTION GENERALE ET L ' ATTRIBUTION D ' UN BUREAU CONVENABLEMENT SITUE . LE REQUERANT RAPPELLE , A CET EGARD , QU ' IL A ETE HOSPITALISE A PLUSIEURS REPRISES APRES SON ACCIDENT
, QU ' UNE INVALIDITE PARTIELLE ( 35 % ), AU SENS DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT , LUI A ETE RECONNUE , ET QU ' IL AURAIT EU A SE PLAINDRE , AU COURS DES ANNEES 1979 ET 1980 , DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DU LIEU DE TRAVAIL QUI LUI AVAIENT ETE RESERVES SANS TENIR COMPTE DE SON ETAT DE SANTE .
11LE REQUERANT ESTIME QUE LE FAIT QU ' IL N ' A PAS ETE PROMU EST LA CONSEQUENCE DE L ' ANIMOSITE DE SES CHEFS HIERARCHIQUES . AVANT L ' ACCIDENT , SON NOM FIGURAIT PARMI CEUX DES FONCTIONNAIRES JUGES ' PROMOUVABLES ' PAR LES CHEFS HIERARCHIQUES , ALORS QU ' IL NE FIGURAIT PLUS SUR LES LISTES DES FONCTIONNAIRES ' PROMOUVABLES ' POUR LES ANNEES 1979 , 1980 , 1981 ET 1982 , LISTES ETABLIES APRES L ' ACCIDENT ET SES REPERCUSSIONS . LE REQUERANT DEDUIT DE CETTE EVOLUTION QUE LES PROPOSITIONS FAITES
ETAIENT ENTACHEES D ' IRREGULARITES , CAR ELLES NE POUVAIENT S ' EXPLIQUER QUE PAR L ' ATTITUDE NEGATIVE DU DIRECTEUR GENERAL VIS-A-VIS DU REQUERANT ; EN TOUT ETAT DE CAUSE , IL ESTIME QUE L ' ON AURAIT DU FAIRE DES PROPOSITIONS DE PROMOTION SANS TENIR COMPTE DES ABSENCES POUR MALADIE DU REQUERANT OU D ' UN ETAT DE SANTE QUI AURAIT REDUIT SA CAPACITE DE TRAVAIL .
12LA COMMISSION A D ' ABORD INVOQUE , DANS LE CADRE DE L ' AFFAIRE 173/82 , L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS , AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT DIRIGE CONTRE LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROPOSES POUR UNE PROMOTION AU GRADE A 4 EN 1982 , ALORS QUE L ' ETABLISSEMENT DE CETTE LISTE CONSTITUE UN ACTE PREPARATOIRE S ' INTEGRANT DANS LE COURS DE LA PROCEDURE DE PROMOTION . ELLE A CEPENDANT RECONNU QUE LES ARGUMENTS DU REQUERANT POUVAIENT ETRE EXAMINES DANS LE CADRE DE L ' AFFAIRE 157/83 , QUI MET EN CAUSE LA
VALIDITE DE LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROMUS EN A 4 POUR L ' ANNEE 1982 .
13QUANT AU FOND , LA COMMISSION CONTESTE LES ALLEGATIONS DU REQUERANT RELATIVES A L ' ATTITUDE NEGATIVE DU DIRECTEUR GENERAL , OU D ' AUTRES SUPERIEURS HIERARCHIQUES , DONT LE REQUERANT AURAIT ETE VICTIME . AU CONTRAIRE , LE REQUERANT AURAIT OBTENU DES DEROGATIONS EN CE QUI CONCERNE LES HORAIRES DE TRAVAIL , LA SITUATION DE SON BUREAU ET LES MISSIONS OU DEPLACEMENTS AUXQUELS IL AURAIT ETE DISPENSE DE PARTICIPER . EN 1980 , LE SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION AURAIT CONFIRME QUE , COMPTE TENU DES
DIVERS AMENAGEMENTS INTERVENUS , LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU REQUERANT N ' ETAIENT PAS DE NATURE A NUIRE A SA SANTE .
14LA COMMISSION SOUTIENT , EN OUTRE , QUE LES PROPOSITIONS DE PROMOTION PRESENTEES PAR LES DIRECTIONS GENERALES SONT ETABLIES APRES CONSULTATION DES DIRECTEURS ET CHEFS DE DIVISION DE L ' UNITE ADMINISTRATIVE CONCERNEE ET QU ' ELLES TIENNENT UNIQUEMENT COMPTE DES MERITES DES FONCTIONNAIRES EN CAUSE , ABSTRACTION FAITE DES ABSENCES POUR RAISONS DE SANTE OU AUTRES CONTINGENCES DE MEME NATURE . LA DISPARITION DU NOM DU REQUERANT DE LA LISTE DES FONCTIONNAIRES PROPOSES EN 1979 , ALORS QU ' IL FIGURAIT
SUR CES LISTES POUR 1977 ET 1978 , SERAIT PROBABLEMENT DUE AU FAIT QUE , A PARTIR DE 1979 , LA DIRECTION GENERALE DE L ' AGRICULTURE A ETABLI DES LISTES BEAUCOUP PLUS COURTES QU ' ANTERIEUREMENT ( HUIT NOMS POUR 1979 , SIX POUR 1980 ). D ' AILLEURS , LE REQUERANT , ENTRE-TEMPS AFFECTE A UNE AUTRE DIRECTION GENERALE , AURAIT ETE PROMU , EN 1984 , AU GRADE A 4 .
15IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE , LA COMMISSION AYANT CONTESTE LES ALLEGATIONS DU REQUERANT SELON LESQUELLES LA NON-PROMOTION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PROMOTION POUR L ' ANNEE 1982 SERAIT CAUSEE PAR UN MANQUE DE COLLABORATION , VOIRE UNE ATTITUDE REVELANT UNE CERTAINE ANIMOSITE DE LA PART DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES , IL APPARTIENT AU REQUERANT D ' EN APPORTER LA PREUVE .
16LE REQUERANT A PRODUIT UN CERTAIN NOMBRE DE NOTES ET DE LETTRES QUI TEMOIGNENT DES DIFFICULTES QU ' IL A EPROUVEES A TROUVER UNE AFFECTATION LUI PERMETTANT DE REMPLIR DES TACHES QUI LUI CONVENAIENT DANS LA DIRECTION GENERALE DONT IL RELEVAIT A L ' EPOQUE . IL N ' EN RESULTE , TOUTEFOIS , AUCUNE VOLONTE DE LA PART DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES , OU DES SERVICES DE LA COMMISSION , DE LE CONTRARIER DANS CET EFFORT .
17EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LES PROMOTIONS POUR 1982 , IL APPARAIT QUE LE COMITE DE PROMOTION POUR LA CATEGORIE A , AU COURS DE SON EXAMEN DES RECOURS GRACIEUX INTRODUITS PAR LES FONCTIONNAIRES NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE DES PROPOSITIONS , A CONSTATE , COMME IL RESSORT DU COMPTE RENDU DE SES TRAVAUX DU 13 JUILLET 1982 : ' LE CAS DE M . CASTILLE A ETE EXAMINE AVEC ATTENTION PAR LE COMITE QUI NOTE AVEC SATISFACTION QUE LES RECOMMANDATIONS FORMULEES EN 1981 ONT ETE MISES EN OEUVRE : M
. CASTILLE A TROUVE UNE NOUVELLE AFFECTATION QUI DEVAIT LUI PERMETTRE DE FAIRE LA PREUVE DE SES MERITES AFIN DE POUVOIR ETRE PRIS EN CONSIDERATION ULTERIEUREMENT . '
18DES LORS , IL N ' A PAS ETE ETABLI QUE LA NON-PROMOTION DU REQUERANT , AU COURS DES PROMOTIONS POUR 1982 , AURAIT ETE LA CONSEQUENCE D ' UNE DISCRIMINATION ILLEGALE OU D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR , OU QU ' ELLE AURAIT ETE OCCASIONNEE PAR UNE ATTITUDE NEGATIVE DE LA PART DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES .
19LE REQUERANT FAIT ENCORE VALOIR QUE LES PROPOSITIONS DE PROMOTION ONT ETE FORMULEES ALORS QUE LE RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT POUR LA PERIODE 1977-1979 N ' ETAIT PAS ENCORE TERMINE , PAS PLUS QUE LE RAPPORT DE NOTATION 1979-1981 .
20DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE , VU NOTAMMENT LES PROBLEMES DE READAPTATION APRES L ' ACCIDENT DU REQUERANT , LA PROMOTION DE CELUI-CI EN 1984 ET LE DEFAUT D ' AUTRES IRREGULARITES DANS LA PROCEDURE DE PROMOTION POUR L ' ANNEE 1982 , LE SEUL FAIT QUE LES RAPPORTS DE NOTATION DU REQUERANT NE FAISAIENT PAS PARTIE DU DOSSIER NE SAURAIT CONDUIRE A L ' ANNULATION DES PROMOTIONS INTERVENUES . LE DOMMAGE EVENTUEL SUBI PAR LE REQUERANT DU FAIT QUE LE RAPPORT 1977-1979 A ETE ETABLI
TARDIVEMENT FERA L ' OBJET D ' UNE AUTRE PARTIE DE CET ARRET .
21IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES GRIEFS DU REQUERANT CONCERNANT SA NON-PROMOTION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PROMOTION EN A 4 POUR L ' ANNEE 1982 DOIVENT ETRE REJETES .
B ) LA VALIDITE DU RAPPORT DE NOTATION
22A TITRE PRINCIPAL , LE REQUERANT SOUTIENT QUE SON RAPPORT DE NOTATION POUR LA PERIODE 1977-1979 EST DEPOURVU DE TOUTE MOTIVATION . CETTE ABSENCE DE TOUTE EXPLICATION SERAIT D ' AUTANT PLUS GENANTE QUE LES APPRECIATIONS QUE COMPORTE LE RAPPORT SERAIENT SUBSTANTIELLEMENT MODIFIEES AU REGARD DE CELLES CONTENUES DANS LES RAPPORTS PRECEDENTS . LE ' GUIDE DE LA NOTATION ' , ETABLI PAR LA COMMISSION , FERAIT CEPENDANT OBLIGATION AUX NOTATEURS DE ' JUSTIFIER TOUTE MODIFICATION DES APPRECIATIONS
ANALYTIQUES PAR RAPPORT A LA NOTATION PRECEDENTE ' .
23LE REQUERANT AJOUTE QU ' A SA DEMANDE , LE RAPPORT DE NOTATION A ETE SOUMIS A UN NOTATEUR D ' APPEL , MAIS QUE CELUI-CI A DECIDE DE MAINTENIR - SOUS RESERVE D ' UNE PRECISION MINEURE - LE CONTENU DE CE RAPPORT . L ' AVIS DU ' COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS ' AURAIT CONSTATE , A CET EGARD , ' UN CHANGEMENT SIGNIFICATIF DES APPRECIATIONS ANALYTIQUES ET DE L ' APPRECIATION D ' ORDRE GENERAL PAR RAPPORT A LA NOTATION PRECEDENTE ET L ' ABSENCE DE TOUTE EXPLICATION DE CE CHANGEMENT ' , AINSI QU ' UN '
DEFAUT DE MOTIVATION DES APPRECIATIONS ANALYTIQUES DANS L ' APPRECIATION D ' ORDRE GENERAL ' .
24LA COMMISSION SOUTIENT QU ' UN NOUVEAU SYSTEME DE NOTATION A ETE INTRODUIT A PARTIR DE 1979 . POUR CE QUI EST DES RUBRIQUES DES APPRECIATIONS ANALYTIQUES , LE SYSTEME SERAIT A CE POINT NOUVEAU QUE L ' ON NE POURRAIT PLUS PROCEDER A UNE COMPARAISON SERIEUSE AVEC LES MENTIONS ANTERIEURES . LA COMMISSION AURAIT EXPRESSEMENT ATTIRE L ' ATTENTION DES FONCTIONNAIRES SUR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX SYSTEMES EN LEUR DEMANDANT DE FAIRE ABSTRACTION DES NOTATIONS PRECEDENTES .
25A CET EGARD , LA COMMISSION ATTIRE L ' ATTENTION SUR LA PUBLICATION , EN 1979 , D ' UN NOUVEAU ' GUIDE DE LA NOTATION ' , QUI A INTRODUIT LE NOUVEAU SYSTEME DE NOTATION . APRES AVOIR RELEVE QUE , A L ' OCCASION DE L ' INDICATION DES PROGRES REALISES PAR LE FONCTIONNAIRE OU DES REGRESSIONS ENREGISTREES , LE NOTATEUR EST TENU DE ' MOTIVER DE LA MANIERE LA PLUS EXPLICITE POSSIBLE LES VARIATIONS APPORTEES AUX APPRECIATIONS ANALYTIQUES AU REGARD DU PRECEDENT RAPPORT DE NOTATION ' , LE ' GUIDE DE LA
NOTATION ' 1979 AJOUTE UNE NOTE EN BAS DE PAGE POUR INDIQUER QUE ' CETTE DISPOSITION N ' EST PAS OBLIGATOIRE POUR LA NOTATION 1977-1979 EN CE QUI CONCERNE LA COMPARAISON AVEC LA NOTATION PRECEDENTE ' .
26IL Y A LIEU DE CONSTATER D ' ABORD QUE LE CONTRASTE ENTRE LE RAPPORT LITIGIEUX ET LES PRECEDENTES NOTATIONS EST IMPORTANT . ALORS QUE POUR LES ANNEES 1973 A 1977 LA COMPETENCE DU REQUERANT , SON RENDEMENT ET SA CONDUITE DANS LE SERVICE AVAIENT FAIT L ' OBJET , SUR UNE ECHELLE DE NOTATION COMPORTANT TROIS NIVEAUX , D ' UNE MENTION DU PLUS HAUT NIVEAU , IL A OBTENU , POUR LA PERIODE 1977-1979 , DES NOTES MOYENNES , CONSTITUANT LE TROISIEME NIVEAU SUR UNE ECHELLE DE CINQ NIVEAUX , SOUS RESERVE DE LA
SOUS-RUBRIQUE ' ADAPTATION AUX EXIGENCES DU SERVICE ' POUR LAQUELLE LE REQUERANT S ' EST VU ATTRIBUER LA NOTE ' PASSABLE ' ( DEUXIEME NIVEAU A PARTIR DU BAS ). IL FAUT AJOUTER QUE LE RAPPORT LITIGIEUX A ETE ETABLI PAR LE MEME NOTATEUR QUE LES DEUX RAPPORTS DE NOTATION ANTERIEURS , APRES CONSULTATION DU MEME CHEF DE DIVISION .
27IL CONVIENT DE RAPPELER ENSUITE QUE LES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT , ETABLIES PAR LA COMMISSION EN DATE DU 27 JUILLET 1979 , COMPORTENT , DANS LEUR ARTICLE 5 , L ' OBLIGATION DE ' JUSTIFIER TOUTE MODIFICATION DES APPRECIATIONS ANALYTIQUES PAR RAPPORT A LA NOTATION PRECEDENTE ' . CETTE OBLIGATION S ' IMPOSE AUX NOTATEURS , QUI NE SAURAIENT EN ETRE DELIES PAR UNE NOTE EN BAS DE PAGE FIGURANT DANS LES PAGES DU ' GUIDE DE LA NOTATION ' 1979 DESTINEES A DONNER DES
CONSEILS PRATIQUES AUX NOTATEURS .
28CETTE OBLIGATION S ' IMPOSAIT D ' AUTANT PLUS AUX NOTATEURS EN L ' ESPECE QUE , D ' UNE PART , LES DIFFERENCES ENTRE LES APPRECIATIONS FIGURANT AU RAPPORT LITIGIEUX ET TOUTES LES NOTATIONS ANTERIEURES ETAIENT SIGNIFICATIVES ET QUE , D ' AUTRE PART , CERTAINS EVENEMENTS SURVENUS EN 1979 POUVAIENT FAIRE CROIRE AU REQUERANT QUE SON TRAVAIL ETAIT MOINS APPRECIE PAR SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES QU ' AUPARAVANT .
29IL S ' ENSUIT QUE LE RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT POUR LES ANNEES 1977-1979 EST ENTACHE D ' IRREGULARITES ET QUE , PAR CONSEQUENT , IL DOIT ETRE ANNULE . DES LORS , LA DECISION DU NOTATEUR D ' APPEL CONCERNANT CE RAPPORT EST DEVENUE SANS OBJET .
C ) L ' ETABLISSEMENT TARDIF DU RAPPORT DE NOTATION
30LE REQUERANT ALLEGUE QUE LE RETARD CONSIDERABLE SURVENU DANS L ' ETABLISSEMENT DU RAPPORT LITIGIEUX CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE DE LA COMMISSION QUI LUI A CAUSE UN PREJUDICE , LE RETARD EN QUESTION AYANT NUI AU DEROULEMENT NORMAL DE SA CARRIERE . LE REQUERANT ESTIME QU ' UNE INDEMNISATION DE 100 000 BFR , A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS , DEVAIT LUI ETRE ACCORDEE .
31IL FAUT RAPPELER EN OUTRE QUE , D ' APRES LE REQUERANT , SA NON-PROMOTION EN 1982 POURRAIT ETRE LA CONSEQUENCE DU RETARD EN QUESTION , ETANT DONNE QUE LA DECISION RELATIVE AUX PROMOTIONS A INTERVENIR AURAIT ETE PRISE SANS QU ' UN RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT , POUR LA PERIODE 1977-1979 , NE SOIT ENCORE AU DOSSIER .
32SUR CE POINT , LA COMMISSION S ' EST REFEREE A LA SAGESSE DE LA COUR . ELLE A EXPRIME SES REGRETS QU ' A LA SUITE DE CERTAINES CIRCONSTANCES , TENANT NOTAMMENT AUX DIFFERENTES AFFECTATIONS DU REQUERANT , A L ' INTRODUCTION DU NOUVEAU SYSTEME DE NOTATION ET A LA PROCEDURE D ' APPEL ET DE RECLAMATION , LE RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT N ' A ETE ETABLI DEFINITIVEMENT QU ' APRES UN LONG DELAI . DANS L ' HYPOTHESE OU CE RETARD POURRAIT CONSTITUER UNE FAUTE DE SERVICE QUI AURAIT CAUSE UN PREJUDICE
MORAL AU REQUERANT , LA COMMISSION POURRAIT ENVISAGER L ' OPPORTUNITE D ' ALLOUER A CELUI-CI UNE INDEMNISATION SYMBOLIQUE .
33IL CONVIENT DE SIGNALER QUE LE RAPPORT LITIGIEUX CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1977 AU 30 JUIN 1979 , QU ' IL A ETE ETABLI LE 10 FEVRIER 1981 ET QU ' IL EST DEVENU DEFINITIF , APRES LA SAISINE DU NOTATEUR D ' APPEL ET DU COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS , LE 7 JUILLET 1983 , SOIT A PEU PRES QUATRE ANNEES APRES LA FIN DE LA PERIODE DE NOTATION .
34UN TEL DELAI N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES DE BONNE ADMINISTRATION . LA COMMISSION ETANT , DANS LE CADRE DU STATUT , RESPONSABLE DE LA REGULARITE DES PROCEDURES DE NOTATION DE SES FONCTIONNAIRES , ELLE DOIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES FINANCIERES QUI DECOULENT D ' UNE TELLE FAUTE DE SERVICE .
35EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L ' INDEMNISATION , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE REQUERANT N ' A PAS ETE A MEME D ' ETABLIR UN LIEN QUELCONQUE ENTRE , D ' UNE PART , SA NON-PROMOTION EN 1982 ET , D ' AUTRE PART , LA NON-EXISTENCE DU RAPPORT LITIGIEUX AU MOMENT OU LES DECISIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS DE 1982 SONT INTERVENUES . EN PARTICULIER , IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LES DIFFERENTS SERVICES , COMITES ET SUPERIEURS HIERARCHIQUES QUI SE SONT SUCCESSIVEMENT OCCUPES DES PROMOTIONS EN A 4
AU SEIN DE LA DIRECTION GENERALE DE L ' AGRICULTURE ONT MANQUE DES INFORMATIONS , OU DES APPRECIATIONS FAVORABLES AU REQUERANT , QU ' ILS AURAIENT PU TROUVER DANS UN RAPPORT DE NOTATION .
36TOUTEFOIS , LE RETARD SURVENU DANS L ' ETABLISSEMENT DES RAPPORTS DE NOTATION EST DE NATURE , EN LUI-MEME , A PORTER PREJUDICE AU FONCTIONNAIRE DU SEUL FAIT QUE LE DEROULEMENT DE SA CARRIERE PEUT ETRE AFFECTE PAR LE DEFAUT D ' UN TEL RAPPORT A UN MOMENT OU DES DECISIONS LE CONCERNANT DOIVENT ETRE PRISES .
37DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' ESPECE , LE PREJUDICE SOUFFERT , DE CE CHEF , PAR LE REQUERANT DOIT ETRE EVALUE , EX AEQUO ET BONO , A 50 000 BFR .
38DES LORS , IL Y A LIEU :
- D ' ANNULER LE RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT POUR LA PERIODE 1977-1979 , AINSI QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REJETANT LA RECLAMATION DU REQUERANT RELATIVE A CE RAPPORT DE NOTATION ;
- DE CONDAMNER LA COMMISSION A PAYER AU REQUERANT UN MONTANT DE 50 000 BFR A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR FAUTE DE SERVICE ;
- DE REJETER LES RECOURS POUR LE SURPLUS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
39AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT POUR LA PERIODE 1977-1979 AINSI QUE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 18 AVRIL 1984 , PORTANT REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT RELATIVE A CE RAPPORT DE NOTATION , SONT ANNULES .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE A PAYER AU REQUERANT UN MONTANT DE 50 000 BFR A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR FAUTE DE SERVICE .
3 ) LES RECOURS SONT REJETES POUR LE SURPLUS .
4 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
