La jurisprudences de Burkina Faso - page 19

PROCEDURE DE CONCILIATION-SAISINE DU JUGE- PARTIES- POINTS LITIGIEUX - SUBSISTANCE- ACCORD PARTIEL- PROCES-VERBAL DE CONCILIATION-... AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 AOUT 2003 Affaire: El Ac Aa A C/ C Ab L’an deux mil six Et le vingt un août La Cour de Cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ae composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président de la Chambre Sociale, Président Madame SAMPINBOGO Mariama, Conseiller Monsieur SININI Barthélemy, Conseiller En présence de Monsieur B Ad Procureur Général et de Madame OUEDRAOGO Haoua Francine, Greffier ; A rendu l’arrêt ci-après...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - CONTRAT DE GARDIENNAGE ET DE SURVEILLANCE - EXECUTION -... Aux termes de l’article 15 AUPSRVE, la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision. En outre, et selon l’article 148 du code de procédure civile burkinabé, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais de recours. En l’espèce, l’appel est intervenu...

DELAIS DE PROCEDURE ; PROCEDURE D’APPEL ; DELAI DE RECOURS ADEQUAT ; OBLIGATION ; OFFICE DU JUGE ; ORDONNANCE ET JUGEMENT ; QUALIFICATION... Dossier n°56/2002 AUDIENCE PUBLIQUE DU 1ER JUIN 2006 L’an deux mille six Et le premier juin La Cour de Cassation, Chambre Civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur ZONOU D. Martin, Président de la Chambre civile Monsieur KONTOGOME O. Daniel, Conseiller Madame KOULIBALY Léontine, Conseiller En présence de Monsieur C Ag, Premier Avocat général, et de Maître BELEM Nathalie, Greffier tenant la plume ; ENTRE : X Ah A...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE, EMPLOYEUR, RESPONSABILITE, LICENCIEMENT, MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, REFUS, SALARIE,... Dossier n° 22/97 AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2006 Affaire : B.I.B C/ Ad Ac L’an deux mil six Et le quinze juin La Cour de Cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ab composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président de la Chambre Sociale, Président Madame SAMPINBOGO Mariama, Conseiller Monsieur SININI Barthélemy, Conseiller En présence de Monsieur OUEDRAOGO Armand, Avocat Général et de Madame OUEDRAOGO Haoua Francine, Greffier ; A...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... Selon les dispositions de l’article 274 AUDCG, le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux 02 ans. Ce délai court à partir de la date à laquelle l'action peut être exercée. En l'espèce, l'acheteur reconnaît avoir, au cours du délai de prescription stipulé à l’article 274 précité, émis deux 02 chèques en paiement du reliquat de sa dette issue de la commande du sucre. Ces chèques constituent de ce fait des éléments de reconnaissance du droit du vendeur en tant que...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - RESILIATION PAR LE LOCATAIRE - ASSIGNATION EN... Les dispositions de l’article 93 AUDCG relatives au délai de congé de 06 mois ne s’appliquent qu’au contrat de bail à durée indéterminée. En l’espèce, le contrat de bail a plutôt stipulé une durée de trois ans renouvelable. Aucune disposition légale n’ayant prévu de délai congé dans ce type de contrat, c’est à bon droit que le premier juge a fait application de la clause contractuelle selon laquelle le preneur devait informer le bailleur dans un délai de 03 mois. Ce préavis ayant observé, le...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... Les pièces justificatives produites par le créancier font-elles la preuve de l’existence d’une créance actuelle et incontestable, susceptible d’ouvrir droit au recours à la procédure simplifiée de recouvrement des créances ? En l'espèce, la débitrice ne conteste ni le contrat de multiplication de semences de maïs, ni la fiche de pesage. Elle se borne à leur dénier la valeur probante de la créance qui en découle, alors qu'il résulte de ses obligations contenues dans le contrat qu’elle est...

CHAMBRE CIVILE Dossier n° 13/05 du 02 février 2006 Affaire : El Aa B A Ac Unité - Progrès - Justice AUDIENCE PUBLIQUE du 02 février 2006 Rasmané L'an deux mille six ; Et le deux février ; La Cour de Cassation, Chambre civile siégeant en audience publique dans la salle d'audience de la dite Cour à Ouagadougou, composée de : Monsieur ZONOU D. Martin, Président de la Chambre Civile ; ee rt PRESIDENT Madame KOULIBALY Léontine ; ——s—m meme Conseiller Monsieur KONTOGOME O. Daniel ; ——— Conseiller En présence de Monsieur OUEDRAOGO Armand , Avocat Général, et de Maître BELEM Nathalie, Greffier ; A...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... Selon l’article 274 AUDCG les actions nées d’une vente commerciale se prescrivent par deux ans. Cependant, l’article 289 du même Acte uniforme a précisé sa date d’entrée en vigueur qui est le 1er janvier 1998. Autrement dit, les dispositions de l’article 274 AUDCG ne peuvent s’appliquer qu’aux contrats de vente commerciale conclus après le 1er janvier 1998. Le contrat en cause ayant été conclu bien avant cette date, le régime de la prescription des actions qui y sont issues ne saurait être régi...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - LETTRE DE CHANGE... Aux termes de l’article 2 AUPSRVE, il est affirmé que la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque la créance a une cause contractuelle ou si l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est recelée inexistante ou insuffisante. En considérant la condition relative à l’engagement résultant de l’émission ou de l’acceptation d’un effet de commerce, le législateur OHADA a entendu surtout mettre l’accent sur la...