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§ | Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2001, 37

COUR SUPREME BURKINA FASO - Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE - - Dossier n° 23/2000 - AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n°37 du 20/3/2001 DU 20 MARS 2001 - Affaire: X Ay Ac, C/ Etat Burkinabé L'an deux mil un Et le vingt mars; La Cour Suprême, Chambre Judiciaire BURKINA FASO, siégeant en chambre de conseil dans la salle des délibérés de ladite Cour à An et composée de: Madame Ar B.....Vice-Présidente de la Cour Suprême; PRESIDENTE Et de: Monsieur Ah At Z .........Conseiller, Madame Maria SOUMBUGMA................Conseiller, En présence de Monsieur Ai Be Y.....Avocat Général, Avec l'Assistance de Maître Mahourata...

Burkina Faso | 20/03/2001 | Chambre criminelle
 
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