La jurisprudences de Bulgarie - page 7

ARRET no. 11 Sofia, 13 juillet 2018 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Première chambre civile, à son audience publique de ce vingt-quatre janvier deux mille dix-huit, composée de : PRESIDENT : BRANISLAVA PAVLOVA MEMBRES : TEODORA GROZDEVA VLADIMIR YORDANOV en la présence de la greffière Aneta Ivanova a entendu l’affaire civile no. 1451/2017, rapportée par la juge Branislava Pavlova, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure a été ouverte au titre de l’art. 290 et suivants du Code de procédure civile CPC. M.S.P. et B.P.P. ont formé un pourvoi en...

ARRÊT no.90 Sofia, 06 juillet 2018 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Deuxième chambre civile, à son audience publique de ce douze juin deux mille dix-huit, composée de : PRÉSIDENT : Kamelia Marinova MEMBRES : Vesselka Mareva Vladimir Yordanov en la présence de la greffière Zoya Yakimova, après avoir entendu l’affaire civile no. 3066 d’après le rôle pour 2017, rapportée par la juge Vesselka Mareva, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : Procédure au titre de l’art. 290 CPC. Le pourvoi porte sur l’arrêt no. 83 du 23 mars 2017, affaire civile no. 40/2017, rendu en...

A R R Ê T N° 147 Sofia, le 05 juillet 2018 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, première section pénale, en audience publique tenue le vingt juin deux mille dix-huit, composée de : PRÉSIDENT : KAPKA KOSTOVA MEMBRES : ROUJENA KERANOVA ROUMEN PETROV avec la participation du greffier Zoïa Yakimova, et en la présence du procureur Athanasse Guebrev, a entendu le rapport du juge Roujena Keranova,affaire pénale N° 575/2018. La cour suprême de cassation est la troisième instance judiciaire saisie du pourvoi formé par le défenseur du prévenu A.D.G. contre l’arrêt N° 116 du 22.03.2018...

A R R Ê T nº 109 fait à Sofia, le 3 juillet 2018 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Troisième chambre pénale, lors d’une audience publique tenue le cinq juin deux mille dix-huit; en composition suivante : PRÉSIDENT : GALINA TONEVA MEMBRES : MILENA PANEVA KRASIMIRA MEDAROVA En présence du greffier Iliyana Petkova et du parquet représenté par Antoni Lakov, a examiné le rapport du juge Paneva sur le pourvoi en cassation en matière pénale nº489 selon le registre de 2018, avant de statuer, a considéré ce qui suit: Le pourvoi en cassation est engagé par le défenseur...

ARRET No. 112 Sofia, le 13/06/2018 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, deuxième chambre criminelle, réunie en séance plénière le quatorze mai deux mille dix-huit, composée de: Président : Elena Avdeva Membres : Bilyana Tchotcheva Bisser Troyanov greffier, Iliyana Rangelova, et en présence du procureur général, Antoni Lakov, a entendu le rapport sur l’affaire criminelle no. 368/2018, rapporté par la juge Elena Avdeva. La procédure avait été engagé sur un pourvoi en cassation formé par l'accusé P.S.P., complété par son avocat, contre l‘arrêt no. 445 du 25/10/2017 no. de...

ARRET no. 61 Sofia, 07 juin 2018 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Première chambre civile, à son audience publique de ce dix-neuf avril deux mille dix-huit, composée de : PRESIDENT : Margarita Sokolova MEMBRES : Svetlana Kalinova Galabina Guentcheva en la présence de la greffière Emilia Petrova, après avoir entendu l’affaire civile no. 2610 du 2017, rapportée par la juge Svetlana Kalinova, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure a été ouverte au titre de l’art. 290-293 du CPC. Elle a été ouverte suite au pourvoi en cassation formé par P.Z.S. et...

ARRET no. 39 Sofia, 06 mars 2018 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRЕME DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 2e section, à son audience publique de ce 21 février, deux mille dix-huit, composée de : PRESIDENT : TATIANA VARBANOVA MEMBRES : BOYAN BALEVSKI PETIA HOROZOVA et en la présence de la greffière Irena Veltcheva, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 627/17, rapportée par le juge Boyan Balevski, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure a été ouverte au titre de l’art. 290 du Code de procédure pénale CPC. Le pourvoi a été formé par le mandataire de société, Veliko Tarnovo, contre...

ARRET no. 169 Sofia, 27 février 2018 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, 2e section, à son audience publique de ce vingt-sept septembre deux mille dix-sept, composée de: PRÉSIDENT : TATIANA VARBANOVA MEMBRES : BOYAN BALEVSKI PETIA HOROZOVA en la présence de la greffière Irena Veltcheva, a entendu l’affaire commerciale no. 879/2016, rapportée par la juge Petia Horozova, et, avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure a été ouverte en vertu de l’art. 290 du CPC. Le pourvoi a été formé par R. Bulgarie EAD ville, par l’intermédiaire du...

ARRET no. 228 Sofia, 07 février 2018 LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, 1e section, à son audience publique de ce quatre décembre deux mille dix-sept, composée de : PRÉSIDENT: TOTKA KALTCHEVA MEMBRES : VERONIKA NIKOLOVA KRISTIANA GUENKOVSKA en la présence de la greffière Petia Petrova, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 424 d’après le rôle de 2017, rapportée par la juge Nikolova, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure a été ouverte en vertu de l’art. 290 du Code de procédure pénale. Le pourvoi a été formé par le Fonds d’Etat Agriculture FEA...

ORDONNANCE № 60 Sofia, le 29.01.2018 La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Collège commercial, Première section, en audience à huis clos, le vingt-neuf janvier deux mille dix-huit, composée de : PRÉSIDENT : Daria Prodanova MEMBRES : Emile Markov Irina Petrova avec la participation du greffier ………………… et du procureur …………………., après avoir entendu le rapport du juge Emile Markov sur l’affaire commerciale enregistrée sous le numéro 19 au rôle pour 2018, pour se prononcer, a pris en considération ce qui suit : La procédure est en application de l’article 274, alinéa 3, point 2 du CPC, en liaison avec...