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§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège pénal, 14 février 2006, 1114/2006

Procédure pénale - preuve - témoignage - interdictions légales de témoigner - officiers de police n'ayant pas part à l'enquête A part des restrictions prévues par l'article 93, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale il n'y a pas d'autres interdictions de comparaître en justice en qualité de témoin. Les officiers de police qui ne prennent pas part à l'enquête comme des organes conduisant cette enquête, peuvent servir de témoins pour les faits connus par eux en personne y compris les déclarations faites hors du procès par des personnes constituées au procès plus tard en qualité procédurale quelconque. La...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège pénal, 14 février 2006, 1115

DECISION No 1115 DE 14.02.2006 RENDUE SUR L'AFFAIRE PENALE No 511/2005 PAR LA COUR SUPREME DE CASSATION, CHAMBRE PENALE, II-EME SECTION PENALE L'inspection préliminaire est une méthode extra procédurale pour l'instauration des conditions pour la formation de l'instruction. Les matériaux recueillis au cours de l'inspection préliminaire ne peuvent servir que pour des renseignements suffisants pour le commencement de l'instruction, mais jamais pour des sources de preuve. Sur l'application de l'article 84, article 85 et article 186, alinéa 1 du Code de la procédure pénale. Conseiller rapporteur Grozdan Iliév. La procédure se...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège civil, 31 janvier 2006, 24

ARRET No 24 DU 31 JANVIER 2006 RENDU SUR L'AFFAIRE CIVILE No 10/2006 PAR LA COUR SUPREME DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE EN FORMATION DE SECTION Après l'amendement de l'article 308, alinéa 1 du Code de procédure civile CPC - publié au Journal officiel No 105 du 08.11.2002 il est possible de former une demande d'assurance de le requête pour la première fois devant la Cour suprême de cassation. La solution donnée par le point 7 de l'Arrêt d'interprétation No 1/2001 de l'Assemblée plénière de la Chambre civile de la Cour suprême de cassation représente une interprétation de la disposition abrogée et doit être considérée...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège commercial, 31 janvier 2006, 5/2006

Pourvoi en révision - moyens de droit - arrêts contradictoires sur le même litige La disposition de l'article 231, lettre "d" du Code de procédure civile prévoit que l'existence des arrêts contradictoires rendus sur le même litige constitue raison de révision et d'annulation de la décision représentant une mauvaise application de la loi. Pourtant le pourvoi en révision est irrecevable si les arrêts en contradiction sont rendus par la Cour suprême de cassation et la Cour suprême administrative. L'arrêt civil est visé à juger l'action civile et statuer sur l'atteinte aux droits civils engendrées par le traité de...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège civil, 10 janvier 2006, 1665

DECISION ? 1665 DE 10.01.2006, RENDUE SUR L'AFFAIRE CIVILE ? 1218/2003 PAR LA COUR SUPREME DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE, III-EME SECTION CIVILE L'exception de retenue soulevée opportunément au cours du procès civil est admissible, même si l'exception concerne des créances incertaines. L'ordre de procéder à l'exception de retenue, soulevée par rapport aux conflits de travail, ne diffère pas de l'ordre de procédure pour les autres disputes de caractère civil et de propriétaire, même si l'origine de la dette réciproque provient de la responsabilité objective de l'employé l'ouvrier. Sur l'application de l'article 103 de la...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège pénal, 02 décembre 2005, 950-2005

Cassation - limites du controle de cassation - moyens de droit et pièces de preuve supplémentaires Les limites du contrôle de cassation sont définies par le demandeur au pourvoi ou par le procureur en indiquant dans le pourvoi les moyens de droit et le pièces de preuve justifiables. Le code de procédure pénale ne prévoit pas le droit de fromer un pourvoi en cassation supplémentaire. Dans les pièces ultérieurement versées au dossier sous fore écrite, tel que prévu par l'article 354, alinéa 3 du Code de procédure pénale, le demandeur ne peut pas invoquer des arguments ou preuves en sa faveur ne figurant pas dans le...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège commercial, 14 avril 2005, 307

DECISION ? 307 DE 14.04.2005 RENDUE SUR L'AFFAIRE CIVILE A.C. ? 579/2004 PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE, II-EME SECTION DE LA COUR SUPREME DE CASSATION L'augmentation du prix d'achat après l'expiration du délai de paiement prévu appelé "terme gratuit" émane de la disposition impérative de l'article 25, alinéa 3, point 3-ème de la Loi à la restructuration et privatisation des entreprises publiques et municipales LRPEPM - couramment abrogée et c'est pourquoi il est inutile de copier son texte dans le traité de privatisation. La cumulation du défaut et de l'indemnité en cas d'exécution tardive prévue dans l'article 86...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège commercial, 11 mars 2005, 117

Le quorum définit la présence nécessaire des représentants des actionnaires pour la légalité de l'assemblée générale tandis que la majorité - pour la prise de décisions. ...DECISION n° 117 DE 11.03.2005 RENDUE SUR L'AFFAIRE COMMERCIALE N° 494/2004 PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE, I-ERE SECTION DE LA COUR SUPREME DE CASSATION Le quorum définit la présence nécessaire des représentants des actionnaires pour la légalité de l'assemblée générale tandis que la majorité - pour la prise de décisions. Sur l'application de l'article 227, alinéa 1 et 3 du Code de commerce CC et article 230 du Code de commerce...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège commercial, 08 février 2005, 26

Le pourvoir en appel contre la décision d'ouvrir une procédure d'insolvabilité commerciale n'appartient qu'aux personnes qui ont pris part à l'audiencement de l'affaire devant le Tribunal de première instance. ...ARRET n°26 DE 08.02.2005 RENDUE SUR L'AFFAIRE COMMERCIALE ? 16/2005 PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE, FORMATION DE SECTION DE LA COUR SUPREME DE CASSATION Le pourvoir en appel contre la décision d'ouvrir une procédure d'insolvabilité commerciale n'appartient qu'aux personnes qui ont pris part à l'audiencement de l'affaire devant le Tribunal de première instance. Sur l'application de l'article 629 du Code de commerce...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège commercial, 04 février 2005, 7/2005

Recours en révision-décisions d'enregistrement-décisions de l'assemblée générale des actionnaires Les décisions du tribunal d'enregistrement ne peuvent pas faire l'objet d'un pourvoi en révision au sens de l'article 231 du Code de pocédure civile. Ne sont annulables que les décisions entrées en vigueur qui ont l'autorité de la chose jugée. La procédure d'enregistrement ne règle pas de differend entre les parties mais tend à faire naître des conséquences de droit profitables au demandeur sans porter préjudice au domaine juridique d'autres personnes et pour cette raison elle n'assure pas de défense-sanction au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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