La jurisprudences de Bulgarie - page 6

ARRET N° 32 Sofia, le 02.04.2019 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, deuxième chambre civile, lors de son audience tenue le treize février deux mille dix-neuf, composée de : PRESIDENT : PLAMEN STOEV MEMBRES : C B X A en présence de la greffière Ina Ag a entendu le rapport du juge Plamen Stoev sur l’affaire n° 1816/18, et pour statuer a pris en considération ce qui suit : La procédure est au titre des articles 290 – 293 du Code de...

A R R Ê T № 14 Ae, le 14.02.2019 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Première section civile, en audience du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf, formation de juges : PRÉSIDENT : Ad Am MEMBRES : Svetlana Kalinova Galabina Guentcheva en la présence du greffier Emilia Petrova, après avoir entendu le rapport du juge Svetlana Kalinova, affaire № 953 de 2018, pour statuer, a pris en considération ce qui suit : La procédure est au titre des articles 290-293 du CPC. Elle a été ouverte sur la base du pourvoi en cassation № 13870/22.12.2017, formé par Ap...

ARRET no. 160 Sofia, 11 février 2019 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation CSC de la République de Bulgarie, Deuxième section pénale, à son audience publique de ce vingt juin deux mille dix-huit, composée de : PRESIDENTE : BILIANA TCHOTCHEVA MEMBRES :C A Y X En la présence de la greffière Kristina Pavlova et du procureur Ag Ac, a entendu l’affaire pénale en cassation no. 744, d’après le rôle de 2017, rapportée par la juge TCHOTCHEVA, et, avant de statuer, a considéré ce qui suit : Le pourvoi en cassation a été formé au titre de l’art. 354, alinéa 5, phrase 2 du Code de procédure pénale CPP sur un recours...

A R R E T N° 175 Sofia, le 31.01.2019 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPREME DE CASSATION, Troisième chambre civile, lors de son audience publique tenue le trente-et-un octobre deux mille dix-huit, composée de : PRESIDENTE : MARIA IVANOVA MEMBRES : JIVA DEKOVA MARGARITA GUEORGUIEVA en présence de la greffière Valentina Ilieva et du procureur……………….. en examinant le rapport de la juge Margarita Guéorguiéva sur l’affaire civile n° 3115 selon l’inventaire de la Cour suprême de cassation pour 2017, pour statuer a pris en considération ce...

ARRET no. 342 Sofia, 12 décembre 2018 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, chambre commerciale, 2e section, à son audience publique de ce trente-et-un octobre deux mille dix-huit, composée de : PRÉSIDENTE : Kamelia Efremova MEMBRES : Bonka Yonkova Evgueniï Staïkov en la présence de la greffière Alexandra Kovatcheva, a entendu l’affaire commerciale no. 152/2018, rapportée par le juge Evgueniï Staïkov, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure a été ouverte au titre de l’art. 290 du CPC. Le pourvoi a été formé par V.S.S. contre l’arrêt no. 1973 du 23 août...

ARRET no. 167 Sofia, 05 octobre 2018 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION, Chambre commerciale, 1e section commerciale, à son audience publique de ce vingt-six septembre deux mille dix-huit, composée de : Président : Daria Prodanova Membres : Radostina Karakoleva Emil Markov en la présence de la greffière Silviana Chichkova, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 3178 d’après le rôle de 2015, rapportée par la juge Prodanova, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure a été ouverte au titre de l’art. 290 du CPC. Le pourvoi a été formé par la compagnie d’assurance B.V.I.G. contre...

ARRÊT no. 140 Sofia, 20 septembre 2018 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, CHAMBRE PÉNALE, deuxième chambre pénale, à son audience publique de ce trente mai deux mille dix-huit, composée de : PRÉSIDENTE : GALINA ZAHAROVA MEMBRES : ELENA AVDEVA JEANINA NATCHEVA et la greffière KRISTINA PAVLOVA, en la présence de la procureure STELIANA ATANASSOVА, a entendu l’affaire pénale no. 410/2018 d’après le rôle de la CSC, deuxième chambre, rapportée par la juge ZAHAROVA, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La présente procédure devant la CSC a été ouverte au titre du chapitre...

ARRET no. 87 Sofia, 01 août 2018 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Première chambre civile, à son audience publique de ce dix-neuf juin deux mille dix-huit, composée de : Président : JEANINE SILDAREVA Membres : DIANA TSENEVA VANIA ATANASSOVA a entendu l’affaire civile no. 2714 d’après le rôle pour 2017, rapportée par la juge Vania Atanassova. La procédure a été ouverte au titre de l’art. 290-293 du CPC. Un pourvoi en cassation a été formé par N.N.M. et D.N.М., par l’intermédiaire de Me S.H., avocat, à l’encontre de l’arrêt no. 347 du 14 mars 2017, rendu en appel dans...

ARRET no. 53 Sofia, 26 juillet 2018 AU NOM DU PEUPLE La COUR SUPREME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Deuxième chambre civile, à son audience publique de ce seize avril deux mille dix-huit, composée de : PRÉSIDENT : EMANUELA BALEVSKA MEMBRES : SNEJANA NIKOLOVA GERGANA NIKOVA en la présence de la greffière Т. Ivanova, après avoir entendu l’affaire civile no. 1229 d’après le rôle de la Cour suprême de cassation pour 2017 de la 2e chambre civile, rapportée par la juge Nikolova, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure a été ouverte au titre de l’art. 290 et suivants du Code de procédure...

ARRET no. 68 Sofia, 26 juillet 2018 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPREME DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE, CHAMBRE PENALE, deuxième chambre, à son audience publique de ce vingt-et-six mars deux mille dix-huit, composée de : PRESIDENTE : GALINA ZAHAROVA MEMBRES : BILIANA TCHOTCHEVA GALINA TONEVA et la greffière KRISTINA PAVLOVA, en la présence du procureur TOMA KOMOV, a entendu l’affaire pénale no. 169/2018 d’après le rôle de la CSC, rapportée par la juge ZAHAROVA, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure de cassation a été ouverte sur le fondement de l’art. 346, point 2 du CPP, à la suite du...