La jurisprudences de Belgique - page 679

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0487.N I. ARGENTA ASSURANTIES sa., partie intervenant volontairement, demanderesse, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V. S., 2. A. D. M., 3. R. R., 4. M.-A. H., 5. P. R., 6. D. S. parties civiles, defendeurs. II. M. V. D., prevenu, demandeur, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. V. S., 2. A. D. M., 3. R. R., 4. M.-A. H., 5. P. R., 6. D. S. parties civiles, defendeurs. III. 1. V. S., 2. A. D. M., 3. R. R., 4. M.-A. H., 5. P. R., 6. D. S. parties civiles, demandeurs, contre 1. M. V. D., 2. E. S., 3. S...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0537.N I. G. D., prevenu, demandeur, Me Annemie Van Deun, avocat au barreau de Turnhout, contre METALLO CHIMIQUE sa, partie civile, defenderesse. II. P. B., * prevenu, contre METALLO CHIMIQUE sa, partie civile, defenderesse. I. la procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 15 fevrier 2012 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. III. Le demandeur I fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. V. L'avocat general Patrick...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0597.N C. C., * accuse, * demandeur, * Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 8 mars 2012 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. V. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : Quant à la premiere branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1584.N J. E., demandeur, Me Siegfried De Mulder, avocat au barreau de Bruxelles, en presence de 1. B. E., 2. F. D., I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 4 septembre 2012 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse. III. Le demandeur fait valoir trois griefs dans un memoire annexe aupresent arret. IV. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. V. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour Sur le premier grief : 1. Le grief invoque la violation de la Constitution et de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0190.N V. C., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, * * contre ETAT BELGE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le15 septembre 2010 par la cour du travail de Gand. IV. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. V. L'avocat general Jean Marie Genicot a conclu. II. Le moyen de cassation VI. Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente un moyen. VII. III. La decision de la Cour VIII. IX. Quant...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0052.N E. V., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre ALCATEL BELL sa. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le17 novembre 2010 par la cour du travail d'Anvers. IV. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. V. L'avocat general Jean Marie Genicot a conclu. II. Le moyen de cassation VI. Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : VII. Dispositions legales violees * article 2, S: 4, de la loi du 19 mars 1991 portantun regime de licenciement particulier pour lesdelegues du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0061.N C. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le17 fevrier 2011 par la cour du travail d'Anvers. IV. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. V. L'avocat general Jean Marie Genicot a conclu. II. Le moyen de cassation VI. Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour VII...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0571.N P. D. F. , Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre 1. C. D., 2. P. F. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 fevrier 2011par la cour d'appel d'Anvers. Le 11 septembre 2012, l'avocat general Guy Dubrulle a depose desconclusions ecrites au greffe. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. la decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0692.N J T AUTOLEASE, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre G. D. en presence de AXA BELGIUM, s.a. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 mai 2011par la cour d'appel de Gand. Le 11 septembre 2012, l'avocat general Guy Dubrulle a depose desconclusions ecrites au greffe. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0077.N 1. M. V. D. B., 2. E. V. D. B., 3. C. V. D. B., 4. A. V. D. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. V. D. B., 2. L. V. D. B., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 septembre2011 par la cour d'appel de Gand. Le 11 septembre 2012, l'avocat general Guy Dubrulle a depose desconclusions ecrites au greffe. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en...