Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.12.0077.N
1. M. V. D. B.,
2. E. V. D. B.,
3. C. V. D. B.,
4. A. V. D. B.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. D. V. D. B.,
2. L. V. D. B.,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 septembre2011 par la cour d'appel de Gand.
Le 11 septembre 2012, l'avocat general Guy Dubrulle a depose desconclusions ecrites au greffe.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Guy Dubrulle a conclu.
II. le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen.
III. la decision de la Cour
Sur le moyen :
1. Conformement à l'article 815, alinea 1er, du Code civil, nul ne peutetre contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujoursetre provoque, nonobstant prohibitions et conventions contraires.
En vertu de l'article 870 du Code judiciaire, chacune des parties a lacharge de prouver les faits qu'elle allegue.
2. Il ressort de la lecture conjointe de ces dispositions legales quecelui qui provoque le partage d'une indivision en vertu de l'article 815du Code civil est tenu de prouver l'existence de l'indivision, à tout lemoins de la rendre plausible.
3. Les juges d'appel ont decide que :
- il y avait lieu de se rallier au jugement entrepris dans la mesure ou ildecidait que les donations rec,ues par la seconde defenderesse ne devaientpas etre rapportees ;
- compte tenu des accords partiels, il y avait lieu de decider que lesdemandeurs ne prouvaient pas que les parties etaient toujours enindivision ;
- le simple fait qu'aucun inventaire n'a ete etabli, apres la realisationd'un accord partiel concernant les biens meubles et apres que le produitde la vente du seul bien immeuble eut ete partage entre les ayants droit,ne permettait pas d'ordonner une liquidation-partage judiciaire sansprouver l'existence actuelle d'une quelconque indivision ;
- en l'espece, les demandeurs ne precisaient pas en quoi pourraitconsister l'actif ou le passif pretendument indivis ni en quoi pourraientconsister leurs pretentions en tant que coproprietaires indivis.
4. Les juges d'appel, qui ont ainsi enonce que les demandeurs nonseulement ne prouvaient pas l'existence d'une indivision mais qu'ils n'enrendaient pas davantage l'existence plausible, ont legalement justifieleur decision.
Le moyen ne peut etre accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh etGeert Jocque, et prononce en audience publique du douze octobre deux milledouze par le president de section Eric Dirix, en presence de l'avocatgeneral Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du president Christian Storck ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president,
12 octobre 2012 C.12.0077.N/1
