Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.11.0571.N
P. D. F. ,
Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. C. D.,
2. P. F.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 fevrier 2011par la cour d'appel d'Anvers.
Le 11 septembre 2012, l'avocat general Guy Dubrulle a depose desconclusions ecrites au greffe.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general Guy Dubrulle a conclu.
II. le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. la decision de la Cour
(...)
Quant à la seconde branche :
2. L'article 111, alinea 3, de la loi du 13 avril 1995 modifiant les loissur les societes commerciales, coordonnees le 30 novembre 1935, disposeque si, dans les cinq ans de l'entree en vigueur de cette loi, le capitald'une societe anonyme n'atteint pas le montant minimum fixe à l'article29, S: 1er, les gerants sont solidairement tenus envers les interesses,malgre toute stipulation contraire, au paiement de la difference entre lecapital souscrit et le capital minimum fixe audit article 29, S: 1er.
En vertu de l'alinea 4 de l'article 111, ils sont decharges de cetteresponsabilite si, dans ce delai, ils proposent à l'assemblee generalesoit d'augmenter le capital à due concurrence, soit de transformer ou dedissoudre la societe.
3. Il ressort de ces dispositions que l'action dirigee contre les gerantssur la base de l'article 111, alinea 3, de la loi du 13 avril 1995 neconstitue pas une action tendant à la liberation du capital mais uneaction en responsabilite qui est soumise au delai de prescription del'article 198, S: 1er, quatrieme tiret, du Code des societes.
Le moyen qui, en cette branche, repose sur un soutenement juridiquedifferent, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh etGeert Jocque, et prononce en audience publique du douze octobre deux milledouze par le president de section Eric Dirix, en presence de l'avocatgeneral Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du president Christian Storck ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le president,
12 octobre 2012 C.11.0571.N/1
