Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.12.0537.N
I.
G. D.,
prevenu,
demandeur,
Me Annemie Van Deun, avocat au barreau de Turnhout,
contre
METALLO CHIMIQUE sa,
partie civile,
defenderesse.
II.
P. B.,
* prevenu,
contre
METALLO CHIMIQUE sa,
partie civile,
defenderesse.
I. la procedure devant la Cour
II. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 15 fevrier 2012 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
III. Le demandeur I fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme.
IV. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
V. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.
II. la decision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 56, alinea 2, du Codepenal : l'arret constate, à tort, l'etat de recidive legale, des lors queles faits n'ont pas ete commis dans un delai de cinq ans suivant lacondamnation anterieure.
2. En vertu de l'article 56, alinea 2, du Code penal, le prevenu se trouveen etat de recidive legale lorsqu'en cas de condamnation anterieure à unemprisonnement d'un an au moins, il a commis un nouveau delit avantl'expiration de cinq ans depuis qu'il a subi ou prescrit sa peine.
Lorsque la condamnation anterieure a ete prononcee avec sursis et que lesursis n'a pas ete revoque, la peine est reputee subie à l'expiration dudelai d'epreuve et le delai de cinq ans prevu à l'article 56, alinea 2,du Code penal prend cours à ce moment.
Dans la mesure ou il repose sur un soutenement juridique different, lemoyen manque en droit.
3. Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que ledemandeur I a ete condamne, par le jugement rendu le 19 decembre 2000 parle tribunal correctionnel de Turnhout ayant acquis force de chose jugee,à une peine d'emprisonnement de 18 mois du chef d'un fait de vol aggraveavec sursis à l'execution de la peine pour un delai de trois ans pour unepartie de douze mois.
4. Les faits du chef desquels le demandeur I a ete condamne par l'arretattaque datent du 10 mai 2008 et ont ete commis dans le delai vise àl'article 56 du Code penal.
Dans cette mesure, le moyen ne peut etre accueilli.
(...)
Par ces motifs,
* * La Cour
* * Rejette les pourvois ;
* Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Paul Maffei, les conseillers LucVan hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, etprononce en audience publique du seize octobre deux mille douze par lepresident de section Paul Maffei, en presence de l'avocat general PatrickDuinslaeger, avec l'assistance du greffier delegue Veronique Kosynsky.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Michel Lemal ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
16 octobre 2012 P.12.0537.N/1
