La jurisprudences de Belgique - page 678

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0101.N P. D. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. H. D. H., 2. LANDBOUWVENNOOTSCHAP DE HAUWERE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 13 octobre2011 par le tribunal de premiere instance de Termonde, statuant en degred'appel. Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret 1612 NDEG C.10.0260.F 1. L. S. et 2. M. P., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre 1. M. I. et 2. S. C., defendeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, en presence de IMMOBILIERE LE LION, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, avenue Delleur, 8, partie...

Cour de cassation de Belgique Arret 7417 NDEG C.10.0711.F SERVICE CENTER NDEG 1, societe anonyme en liquidation, dont le siegesocial est etabli à Anderlecht, avenue Franc,ois Malherbe, 66-68,representee par son liquidateur, Maitre Thierry Bindelle, avocat aubarreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue VanEyck, 44, demanderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre HONDA BELGIUM FACTORY, anciennement denommee Honda Belgium, societeanonyme dont le siege social est...

Cour de cassation de Belgique Arret 1585 NDEG C.12.0044.F N. J., demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. J. D., 2. D. R., avocat, en qualite d'administrateur provisoire des biens de M.D., defenderesses en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 septembre2011 par la cour d'appel de Mons. Le 20 septembre 2012, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose desconclusions au greffe. Le president...

Cour de cassation de Belgique Arret 2436 NDEG P.12.1591.F T.A., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Olivier Martins et Mariana Boutuil, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 septembre 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Le demandeur soutient que les juges d'appel ont...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.2120.N P. H., prevenu, demandeur, Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout, contre I. T., I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 novembre 2011 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 373 et 483 du Code penal :des faits qui leur...

Cour de cassation de Belgique Arret 204 NDEG C.11.0347.F IURIS-LINK - GROEP GERECHTSDEURWAARDERS BELGIE - GROUPEMENT D'HUISSIERS DEJUSTICE BELGES, societe civile à forme de societe cooperative àresponsabilite limitee dont le siege est etabli à Etterbeek, boulevardLouis Schmidt, 57, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, contre LEROY ET ASSOCIES, societe civile à forme de societe cooperative àresponsabilite limitee dont le siege est etabli à Ixelles, avenue de laCouronne, 358...

Cour de cassation de Belgique Arret 1162 NDEG C.11.0674.F C. V. R., demanderesse en cassation, admise au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident de la Cour du 6 octobre 2011 nDEG G.11.0195.F, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre D. V. D. W., defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arret 52202 NDEG S.11.0150.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre N.O., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 septembre2011 par la cour du travail de Liege. Le conseiller Alain Simon a fait rapport. L'avocat general delegue Michel Palumbo a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0184.N J. T., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre E. H., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 13 octobre2010 par le tribunal de premiere instance de Bruges statuant en degred'appel. Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans une requete en cassation jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La...