La jurisprudences de Belgique - page 674

Cour de cassation de Belgique Arret 1245 NDEG C.11.0610.F 1. A. T. et 2. C. H., demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre M. H., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 fevrier 2011par la cour d'appel de Mons. Le president de section Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Les moyens de cassation Les demandeurs presentent deux moyens, dont le premier...

Cour de cassation de Belgique Arret 1358 NDEG C.12.0079.F 1. W. Z., 2. D. Z., demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre INDUSTRIEBOUW VERELST, societe anonyme dont le siege social est etabli àPutte, KMO zone Klein Boom, 15, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret 1162 NDEG C.12.0108.F 1. J.-L. A. et 2. M.-A. T., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre V. A., defenderesse en cassation, admise au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du 14 mars2012 nDEG G.12.0050.F, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I. La procedure devant la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0805.F V. A. inculpe, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Luc Bihain, avocat au barreau de Liege, contre Maitre Adrien ABSIL, avocat, agissant en qualite de curateur à lafaillite de la societe anonyme Societe d'Actuariat et de Consultants, dontle cabinet est etabli à Liege, avenue Emile Digneffe, 6, partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 mars 2012 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0807.F 1. N. A., 2. M. L., domicilies à Meise, Reinaert, 5, parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Franc,ois Sabakunzi, avocat au barreau deBruxelles, contre LA CLINIQUE FOND'ROY, association sans but lucratif dont le siege estetabli à Uccle, avenue Jacques Pastur, 49, personne à l'egard de laquelle l'action publique est engagee, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 4 avril 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Les demandeurs invoquent un moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1318.F I. A. F. ayant pour conseil Maitre Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liege, dontle cabinet est etabli à Liege, quai de l'Ourthe, 44/02, ou il est faitelection de domicile, prevenu, detenu, II. D. D. ayant pour conseils Maitres Philippe Culot, avocat au barreau de Liege, etLaurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles, prevenu, III. W. G. prevenu, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 27 fevrier 2012 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1333.F I. B A mere de l'enfant mineur I O, ayant pour conseil Maitre Judith Orban, avocat au barreau d'Eupen, II. R G demanderesses en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 24 mai 2012 par la courd'appel de Liege, chambre de la jeunesse. La premiere demanderesse fait valoir trois moyens dans un memoire annexeau present arret, en copie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions au greffele 22 octobre 2012. A l'audience du 24 octobre 2012, le conseiller Pierre Cornelis a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0299.N A.-A. G., * prevenue, * demanderesse, * Me Johan Greeve, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 12 janvier 2012par le tribunal correctionnel de Gand, statuant en degre d'appel. V. La demanderesse fait valoir un moyen dans une requete annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. VII. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de « la Convention de sauvegarde...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0300.N 1. M. S., 2. ETHIAS DROIT COMMUN, parties civiles, demanderesses, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre J. R., prevenu, defendeur. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 10 janvier2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demanderesses font valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le moyen : 1. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0318.N I. 1. VILLE D'ANVERS, partie civile, 2. COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS DE LA VILLE D'ANVERS, demandeur d'action en reparation, demandeurs, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, II et III. INSPECTEUR DU LOGEMENT EN CHARGE DE LA PROVINCE D'ANVERS, demandeur d'action en reparation, demandeur, Me Veerle Tollenaere, avocat au barreau de Gand, tous les pourvois contre A. M., prevenu, defendeur. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 18 janvier2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. La...