La jurisprudences de Belgique - page 669

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1433.F R. M. M. D., prevenu, demandeur, Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Veurne. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 22 juin 2011 par letribunal correctionnel de Bruges. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et195 du Code d'instruction criminelle...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1204.N I-V T. G., accuse, detenu, demandeur, Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. A. V., ... 16. A. D., parties civiles, defendeurs. I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi I acte nDEG 871/2012 du 19 juin 2012 est dirige contrel'arret rendu à l'audience preliminaire du 16 avril 2012 par la courd'assises de la province du Limbourg nDEG 12/13. III. Le pourvoi II acte nDEG 872/2012 du 19 juin 2012 est dirige contrel'arret interlocutoire rendu le 1er juin 2012 par la cour preciteenDEG 12/34. IV. Le pourvoi III acte nDEG 873/2012 du 19...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0007.N OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, * * contre M. H. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le21 octobre 2010 par la cour du travail de Bruxelles. IV. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. V. L'avocat general Jean Marie Genicot a conclu. VI. II. Le moyen de cassation VII. Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour VIII. 1. L'article 7, S: 1er, alinea 1er, de la loi du 22...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0101.N SNCB HOLDING s.a., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. L. B., 2. W. V., 3. T. V., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 mai2011 par la cour du travail d'Anvers. IV. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. V. L'avocat general Jean Marie Genicot a conclu. VI. II. Le moyen de cassation VII. Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0126.N AGENCE FEDERALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, * contre 1. D.K. L., 2. D. B.-T., 3. H. H. A. H., en presence de : CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE BRUXELLES, Me Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le28 juillet 2011 par la cour du travail de Bruxelles. III. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. IV. L'avocat general Jean Marie Genicot a conclu. V. II. Le moyen de cassation VI. Dans la requete en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0444.N KPN GROUP BELGIUM, s.a., Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNE D'AVELGEM. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 janvier 2011par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 21 mai2012. Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens. III. la decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0009.N 1. F. V. V., 2. L. D., 3. D. R., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, en presence de DEUTSCHE BANK, s.a. NDEG F.11.0013.N DEUTSCHE BANK, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, en presence de 1. F. V. V., 2. L. D., 3. D. R. I. la procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 21septembre 2010 par la cour d'appel de Gand...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0050.N REGION FLAMANDE, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre DOMUS, s.p.r.l. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 fevrier 2011par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 18 mai2012. Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. la decision de la Cour 1. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0144.N COBELFRET, s.a., Me Alain Huyghe, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er avril 2008par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 18 mai2012. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0164.N EUROPEAN INVESTMENT COMPANY, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er juin 2011par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 21 mai2012. Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present...