Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG F.11.0164.N
EUROPEAN INVESTMENT COMPANY, s.a.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er juin 2011par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 21 mai2012.
Le president de section Eric Stassijns a fait rapport.
L'avocat general Dirk Thijs a conclu.
II. le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. la decision de la Cour
(...)
Quant à la seconde branche :
2. L'Etat agit en justice à l'intervention du ministre qui a l'objet dulitige dans ses competences.
En matiere fiscale, il s'agit du ministre des Finances, sans prejudice dela possibilite de poursuivre l'instance dans ces litiges à l'interventiondu receveur competent.
Le receveur competent qui est ainsi mentionne dans l'acte introductifcomme representant, n'acquiert pas, ainsi, la qualite de partie litigante.
3. Le moyen qui, en cette branche, est fonde sur la these qu'en cas derecouvrement de dettes d'impot il appartient au receveur competent d'agiren justice, est fonde sur une soutenement juridique errone.
Le moyen, en cette branche, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Stassijns, les conseillersBeatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Erwin Francis, etprononce en audience publique du vingt-trois novembre deux mille douze parle president de section Eric Stassijns, en presence de l'avocat generalDirk Thijs, avec l'assistance du greffier delegue Veronique Kosynsky.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Didier Batsele ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
23 novembre 2012 F.11.0164.N/1
