La jurisprudences de Belgique - page 659

Cour de cassation de Belgique Arret 2679 NDEG C.11.0684.F AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre V. C. T., defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret 2505 NDEG P.12.1655.F R. G., accuse, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Michel Bouchat, avocat au barreau deCharleroi, Marc Preumont, avocat au barreau de Namur, et Alain Delfosse,avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles,avenue Louise, 106, ou il est fait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 28 septembre 2010, sous lenumero 4, par la cour d'assises de l'arrondissement administratif deBruxelles-Capitale et les arrets rendus les 3 et 7 septembre 2012, sousles numeros 4 et 5, par la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0284.N I I. D., prevenu, demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. II A. G., prevenu, demandeur, les deux pourvois contre 1. L. H., 2. P. M., parties civiles, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 10 janvier 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur I fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le demandeur I declare se desister de son pourvoi, sans acquiescement, entant qu'il est dirige contre la decision qui renvoie devant le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0661.N M. K., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. E. L., 2. A. H., 3. C. L., 4. K. L. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 juin2010 par la cour d'appel d'Anvers. IV. Par ordonnance du 11 octobre 2012, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. VI. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. VII. II. Les moyens de cassation VIII. Dans la requete en cassation, jointe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0341.N 1. D. V.C., 2. E. V. C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. A.D., 2. M. V. W., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 3. W. V. C. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu en degred'appel le 10 septembre 2010 par le tribunal de premiere instance deBruges. IV. Par ordonnance du 16 novembre 2012, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecritesle 16 novembre 2012. VI. Le president de section...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0454.N P. B., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * contre 1. J. A., 2. B. B. en presence de : 1. M. A., 2. S. A., 3. N. B., 4. A. B., 5. C. P. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 mars2011 par la cour d'appel de Gand. * Par ordonnance du 11 octobre 2012, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. * Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. * L'avocat general Christian Vandewal a conclu. * II. Le moyen de cassation * Dans la requete en cassation, jointe au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0734.N VIVIUM sa, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre G. R. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 juin2011 par la cour d'appel de Gand. IV. Par ordonnance du 19 octobre 2012, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. VI. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation VII. Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, la demanderesse presente un moyen. III. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0769.N VILLE DE LOUVAIN, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * * contre HUURWAGENS MOLS, s.a.. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu endernier ressort le 30 novembre 2010 par la justice de paix dudeuxieme canton de Louvain. IV. Par ordonnance du 8 octobre 2012, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecritesle 3 octobre 2012. VI. Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. VII. L'avocat general Christian...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0059.N 1. R. V. 2. M. V. Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, * contre 1. R. V., 2. P. V., * en cause de 1. G. V., 2. C. V., 3. M. V. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 juin2011 par la cour d'appel de Gand. IV. Par ordonnance du 23 octobre 2012, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. VI. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. VII. II. Les moyens de cassation VIII. Dans la requete en cassation, jointe au present arret...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0323.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Affaires interieures, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. B., 2. K. L. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 25 fevrier2010 par le tribunal de la jeunesse de Hasselt. L'avocat general Ria Mortier a depose des conclusions ecrites au greffe le9 janvier 2012. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...