La jurisprudences de Belgique - page 655

Cour de cassation de Belgique Arret 348 NDEG P.11.1797.F 1. SOCIETE PUBLIQUE D'ADMINISTRATION DES BATIMENTS SCOLAIRES DU HAINAUTdont le siege est etabli à Mons, rue du Chemin de Fer, 433, 2. COMMUNAUTE FRANC,AISE DE BELGIQUE, representee par le ministre del'Enseignement obligatoire et de la Promotion sociale dont les bureauxsont etablis à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, parties civiles, demanderesses en cassation, ayant pour conseil Maitre Vincent Letellier, avocat au barreau deBruxelles, contre 1. G. F. mineur au moment des faits, 2. D. M. civilement responsable, 3. AXA BELGIUM, societe anonyme, partie...

Cour de cassation de Belgique Arret 1524 NDEG P.12.0089.F H. A. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Olivier Dubois, avocat au barreau de Charleroi, contre 1. T. M.prevenu, 2. AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, partie intervenue volontairement, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 22 novembre 2011 par letribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie...

Cour de cassation de Belgique Arret 2199 NDEG P.12.0415.F W. D. prevenu et partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Marc Vanderweckene, avocat au barreau de Liege, contre S. M. prevenu et partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 fevrier 2012 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans une requete intitulee memoireannexee au present arret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret 38 NDEG P.12.0501.F B.R.P., societe anonyme de droit luxembourgeois dont le siege est etablià Luxembourg Grand-Duche de Luxembourg, Val Saint-Andre, 37, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Louis Dehin, avocat au barreau de Liege, contre 1. DE M. S. 2. DE M. F. 3. D. O. inculpes, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 fevrier 2012 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque trois moyens dans une requete annexee au presentarret, en...

Cour de cassation de Belgique Arret 5487 NDEG P.12.1424.F I. EFIMO, societe anonyme, ayant pour conseils Maitres Luc Boelpaepe, avocat au barreau deMarche-en-Famenne, dont le cabinet est etabli à Marche-en-Famenne Waha,rue du Petit Bois, 31, ou il est fait election de domicile, et QuentinRey, avocat au barreau de Bruxelles, II. THOMAS et PIRON, societe anonyme, ayant pour conseils Maitres Bernard Paques, dont le cabinet est etabli àJambes, boulevard de la Meuse, 114, ou il est fait election de domicile,et Lionel-Albert Baum, avocats au barreau de Namur, III. P. L. ayant pour conseils Maitres Marc Uyttendaele et Laurent...

Cour de cassation de Belgique Arret 2177 NDEG P.12.1448.F B. B. prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Franc,ois-Rene Swennen, avocat au barreau deLiege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 juin 2012 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le 8 janvier 2013, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 23 janvier 2013, le conseiller Benoit Dejemeppe a faitrapport et l'avocat general precite a...

Cour de cassation de Belgique Arret 7851 NDEG P.13.0056.F T. R., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Alexandru Lazar, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Liege, place de Bronckart, 1, ou il est faitelection de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 janvier 2013 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque cinq moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret 7820 NDEG P.13.0087.F N. J. personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Robert De Baerdemaeker, Olivier Klees etPierre Monville, avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 decembre 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0625.N H. H., prevenu, demandeur, Mr. Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre ACHMEA SCHADEVERZEKERINGEN s.a. partie civile, demanderesse. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 mars 2012 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe au presentarret. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour ... Sur le premier moyen : 2. Outre les violations legales enoncees en ses diverses...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1030.N M. S., * prevenu, * demandeur, * Me Philippe Daeninck, avocat au barreau de Hasselt, contre 1. A. DA S. F. J., 2. M. R. R. DE M., parties civiles, defendeurs, Me Pieter Helsen, avocat au barreau de Hasselt. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 26 avril 2012 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. V. Le demandeur fait valoir un grief dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la...