La jurisprudences de Belgique - page 651

Cour de cassation de Belgique Arret 3932 NDEG C.12.0165.F PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. MA-PA, societe privee à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Beyne-Heusay, Grand-Route, 83, defenderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile. 2. OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, defendeur en cassation. NDEG C.12.0229.F OFFICE NATIONAL DE...

Cour de cassation de Belgique Arret 2588 NDEG P.12.0395.F UNITe DE GESTION CYNeGeTIQUE DU MASSIF FORESTIER DE SAINT-HUBERT,association sans but lucratif, dont le siege est etabli à Saint-Hubert,avenue Nestor Martin, 10, prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Albert Lesceux et Pierre Neuville, avocats aubarreau de Marche-en-Famenne, contre LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DeLeGUe de la direction generaleoperationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et del'environnement, Service public de Wallonie, dont les bureaux sont etablisà Namur Jambes, avenue Prince...

Cour de cassation de Belgique Arret 2177 NDEG P.12.1129.F L. Ch. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles, contre Maitre Andre MAGOTTEAUX, avocat, agissant en qualite de curateur à lafaillite de la societe privee à responsabilite limitee Maillard Colin,dont le cabinet est etabli à Liege, rue du Pont, 36-38, partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 31 mai 2012 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque six moyens dans un memoire annexe au present...

Cour de cassation de Belgique Arret 2285 NDEG P.12.1650.F W. Ch. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Marc Uyttendaele, Laurent Kennes et MichelCuesta Campins, avocats au barreau de Bruxelles, contre C. S. partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 septembre 2012 par lacour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions au greffede la Cour le 24 janvier 2013. A...

Cour de cassation de Belgique Arret 7853 NDEG P.13.0170.F EL F. R. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Thibaut Colin, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 janvier 2013 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire rec,u le 30 janvier 2013au greffe de la Cour. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour En vertu de l'article 31, S: 3, alinea 1er, de la loi...

Cour de cassation de Belgique Arret 7819 NDEG P.13.0172.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre S. C. personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, detenu, defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Francis Delperee, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 janvier 2013 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0167.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, demandeur, contre S.A., personne contre laquelle un mandat d'arret europeen a ete delivre, defendeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 janvier 2013 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Hoet a fait rapport. Le premier avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation...

Cour de cassation de Belgique Arret 8156 NDEG C.10.0120.F AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, demanderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre 1. M. C., 2. C. C., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 octobre 2009par la cour d'appel de Mons. Par ordonnance du 11 janvier 2013, le premier president a renvoye la causedevant la...

Cour de cassation de Belgique Arret 1383 NDEG C.12.0321.F F. T., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre ATHOME GROUP, societe anonyme de droit luxembourgeois dont le siege estetabli à Luxembourg Grand-Duche de Luxembourg, route d'Esch, 25,defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret 4014 NDEG S.11.0051.F CEBIODI, association sans but lucratif dont le siege est etabli àBruxelles, boulevard du Jardin botanique, 32, demanderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre J. S., defendeur en cassation, represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. NDEG S.11.0154.F J. S., demandeur en cassation, represente...