La jurisprudences de Belgique - page 649

Cour de cassation de Belgique Arret 989 NDEG C.11.0777.F J.-M. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne duministre-president, dont le cabinet est etabli à Namur Jambes, rueMazy, 25-27, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure...

Cour de cassation de Belgique Arret 1537 NDEG C.11.0793.F Ville de BRUXELLES, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, en l'hotel de ville, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. J. S., anciennement denommee ALGEMENE AANNEMINGEN, AFBRAAK- ENGRONDWERKEN J. S., societe anonyme dont le siege social est etabli àZemst, Damstraat, 195, defenderesse en cassation, 2. VALENS, societe anonyme dont le siege...

Cour de cassation de Belgique Arret 2448 NDEG P.12.1444.F KR. P. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers,et Marine Braun, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 juin 2012 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Le demandeur a soutenu devant les juges...

Cour de cassation de Belgique Arret 868 NDEG P.12.1606.F Q. Cl. partie civile, demanderesse en cassation, contre V. J. inculpe, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 septembre 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour En application des articles 16, S: 1er, et 40, alinea 1er, de la loi du 15juin 1935...

Cour de cassation de Belgique Arret 2188 NDEG P.12.1634.F LE PROCUREUR GeNeRAL PReS LA COUR D'APPEL DE LIeGE, demandeur en cassation, contre L. R. prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 septembre 2012 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans la declaration de pourvoi annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le moyen est pris de la violation de...

Cour de cassation de Belgique Arret 5707 NDEG P.13.0162.F B. M. R. etrangere, privee de liberte, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Henri-Paul Roger Mukendi Kabongo Kokolo, avocatau barreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Ixelles, rue EmileClaus, 49/9, ou il est fait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 janvier 2013 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0675.N W. P., prevenu et partie civile, demandeur, Me Raf Verstraeten, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. D., prevenu et partie civile, 2. E. M., partie civile, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 21 mars 2012 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. Le premier avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0685.N R. R., * prevenu, * demandeur, * Me Els Ramakers, avocat au barreau de Hasselt. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 9 fevrier 2012 parle tribunal correctionnel de Hasselt, statuant en degre d'appel. V. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret. VI. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 6.3 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0785.N A. C., * prevenu, * demandeur, * Me Bert Partoens, avocat au barreau de Tongres. * I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 mars 2012 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VI. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe aupresent arret. VII. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VIII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 6 et 8 de la Conventionde sauvegarde des droits de l'homme et des libertes...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1188.N T. D. C., * prevenu, * demandeur, * Me Jean-Baptiste Petitat, avocat au barreau de Bruges. * I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 8 mai 2012 parle tribunal correctionnel de Gand, statuant en degre d'appel. VI. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe aupresent arret. VII. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VIII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : Quant à la premiere branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6 dela...