Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.12.0675.N
W. P.,
prevenu et partie civile,
demandeur,
Me Raf Verstraeten, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. M. D.,
prevenu et partie civile,
2. E. M.,
partie civile,
defendeurs.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 21 mars 2012 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
Le premier avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.
II. La decision de la Cour :
Sur le moyen :
Quant à la premiere branche :
1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 2 et 772du Code judiciaire : en se referant expressement à l'article 772 du Codejudiciaire et aux conditions enoncees audit article, l'arret decide que lareouverture des debats ne peut etre ordonnee que dans les cas mentionnesaudit article, alors qu'en matiere repressive, le juge appreciesouverainement la necessite ou l'opportunite d'ordonner la reouverture desdebats demandee par une partie.
2. L'article 772 du Code judiciaire n'est pas applicable en matiererepressive.
En matiere repressive, le juge du fond apprecie souverainement lanecessite ou l'opportunite d'ordonner la reouverture des debats demandeepar une partie.
3. L'arret decide : « L'enregistrement a manifestement ete realise endecembre par [le demandeur], de sorte qu'il ne s'agit pas d'une piece oud'un fait nouveau qu'il aurait decouvert(e) durant le delibere, tel que lerequiert l'article 772 du Code judiciaire.
Cette enregistrement ne constitue pas davantage une piece `capitale', deslors qu'il ressort dejà à suffisance du contenu du dossier repressifquelles etaient les relations entre [le demandeur] et D. pendant laperiode d'incrimination prevue.
La demande de reouverture des debats est, par consequent, non fondee. »
4. Par ces motifs, l'arret declare la demande de reouverture des debatsnon fondee, des lors que les conditions de l'article 772 du Codejudiciaire ne sont pas remplies. Ainsi, la decision n'est pas legalementjustifiee.
Le moyen, en cette branche, est fonde.
Quant à la seconde branche :
5. Le moyen, en sa seconde branche, ne saurait entrainer une cassationplus etendue ou sans renvoi et il n'y a, partant, pas lieu d'y repondre.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;
Condamne les defendeurs aux frais du pourvoi ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Paul Maffei, les conseillers AlainBloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononce enaudience publique du douze fevrier deux mille treize par le president desection Paul Maffei, en presence de l'avocat general Marc Timperman, avecl'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Michel Lemal ettranscrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
12 fevrier 2013 P.12.0675.N/1
