La jurisprudences de Belgique - page 98

Si, en règle, la cassation est limitée à la portée du moyen qui en est le fondement, le juge de renvoi a le pouvoir de statuer sur une... N° C.21.0368.F BROUWERIJ D. B., société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. U. G., et 2. L. S., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 12 mars 2021 par le tribunal de l’entreprise de Liège, statuant en degré d’appel et...

L'article 37, alinéa 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, qui dispose que, dans la mesure où les... N° C.21.0377.F D. EN CO, société à responsabilité limitée, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre KBC BANK, société anonyme, dont le siège est établi à Molenbeek-Saint-Jean, avenue du Port, 2, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0462.920.226, défenderesse en cassation, représentée par Maître...

Les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits; lorsque l'acte a un... N° C.21.0399.F H-3D INVEST, anciennement dénommée Horizon 3D Invest, société anonyme, dont le siège est établi à Visé, avenue du Pont, 10, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0863.011.473, demanderesse en cassation, assistée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre...

L'atteinte grave à la dignité de la personne qui est exigée à titre d'élément constitutif de l'infraction de sexisme visée à l'article 2 de... N° P.22.0306.F A. R., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nicolas Cohen et Karim Sedad, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. P. E., 2. L’INSTITUT POUR L’EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES, parties civiles, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Fanny Vansiliette, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre...

N° P.22.0682.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l’article 441 du Code d’instruction criminelle, d’un jugement rendu le 13 décembre 2021 par le tribunal de police de Liège, division Huy, en cause B. I., prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un réquisitoire remis le 19 mai 2022 au greffe de la Cour, le demandeur dénonce, comme contraire à la loi, un jugement dont il sollicite l’annulation dans les termes suivants : « A la deuxième chambre de la Cour de cassation, le procureur général soussigné a l’honneur d’exposer que, par lettre reçue le 11 mai 2022, réf. EX PI 6, le...

Le droit d'initiative législative ne peut être exercé ni par un ministre seul ni, en règle, par le conseil des ministres. POUVOIRS - POUVOIR... N° C.18.0558.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 23, demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. P., venant aux droits de feu P. D., 2. A.-F. F., 3. J. H., 4. J.-M. P., 5. J. R., 6. P. W., 7. B. P., 8. D. V...

La circonstance que le preneur d'assurance, victime d'un dommage dont l'assuré est responsable, est une partie au contrat d'assurance n'exclut... N° C.21.0153.F ALLIANZ BENELUX, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard du Roi Albert II, 32, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.258.197, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. M., 2. ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers...

Les règles régissant l'exercice de la profession d'avocat, notamment celles qui concernent l'indépendance de l'avocat, intéressent l'ordre... N° C.21.0168.F L. J., demandeur en cassation, représenté par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre M. G., avocat, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

L'obligation de garantie en cas d'insolvabilité de l'organisateur de voyage ou du détaillant ne porte que sur les sommes payées en... N° C.21.0324.F P. K., demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre FONDS DE GARANTIE VOYAGES, association d’assurances mutuelles, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue de la Métrologie, 8, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0455.084.111, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul...

Le juge qui déclare le prévenu déchu du droit de conduire tout véhicule à moteur pour cause d'incapacité physique, en application de l'article... N° P.22.0238.F LE PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES, demandeur en cassation, contre V.T. J., B., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 janvier 2022 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général...